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Facturation électronique et charges de copropriété

Réponse ministérielle
La question posée concerne le traitement des charges de copropriété au regard de la généralisation de la facturation électronique, en particulier lorsque ces charges concernent des locaux affectés à une activité économique soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. La réponse apportée précise qu’un groupe de travail dédié au secteur immobilier, et plus particulièrement aux syndicats de copropriété, s’est tenu début février 2026. Dans la continuité de ce groupe de travail, un chapitre dédié au secteur sera intégré à la norme AFNOR recensant l’ensemble des cas d’usages de facturation (norme XP-Z12-014, disponible gratuitement sur le site de l’AFNOR et sur impôts.gouv.fr).

En pratique, les appels de fonds ou appels de charges ne sont pas des factures et sont donc hors du champ d’application de la facturation électronique. Il n’y a donc aucune obligation nouvelle attachée à ce type de document. Il n’est pas nécessaire de les déposer auprès d’une plateforme agréée et de les transmettre par voie électronique. Dès lors, le régime applicable aux appels de charges de copropriété comportant des dépenses soumises à la TVA, notamment en ce qui concerne les justificatifs nécessaires à la déduction de cette taxe par les copropriétaires assujettis, demeure inchangé ; les règles fiscales en vigueur, qui sont déjà précisées dans la doctrine fiscale, notamment : « BOI-TVA-CHAMP-10-10-20 » et « BOI-TVA-DED-40-10-10 » continuent de s’appliquer comme aujourd’hui, notamment pour les justificatifs permettant la déduction.

Rép. minist. n° 07434, JO Sénat, 23 avril 2026, p. 386
https://www.senat.fr/questions/base/202 … 07434.html

Bonjour,

En ce jour de Noël nous accueillons ce nouveau décret qui vient modifier le décret du 17 mars 1967 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ … 0053159903

Je partage la publication de l'ANGC sur Linkedin :

Décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025, pris en application de la loi Habitat dégradée du 9 avril 2024.

1. Communications : Le numérique d’office
Jusqu'ici, le copropriétaire devait donner son accord pour l'électronique. Désormais, c'est l'inverse : il reçoit tout par mail, sauf s’il demande explicitement le papier.

Nouvel Article 64 du décret de 1967 :
« Les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique :
Nouvel Article 64-1 du décret de 1967 :
« Par exception, les notifications et mises en demeure sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lorsqu'un copropriétaire demande à les recevoir par voie postale. »
* Droit d'opposition : le copropriétaire peut demander le retour au papier à tout moment par tout moyen (Art. 64-4).
* Prise d'effet : Si le copropriétaire demande le papier pendant l'AG, c'est immédiat. Sinon, c'est 8 jours après réception de la demande par le syndic.

2. Le Prêt Collectif (Réforme de l'article 26-4)

Le décret précise comment gérer le nouveau prêt collectif à adhésion obligatoire (issu de la loi de 2024).
Modification de l'Article 5 (L'état daté).
Lors d'une vente, le syndic doit désormais préciser dans l'état daté (document fourni au notaire) :
* Le montant restant dû par le vendeur qui participe à l'emprunt collectif.
* Les montants éventuellement versés par l'organisme de caution en cas de défaillance passée du vendeur.

Appels de fonds (Art. 35-2).
Pour rembourser ce prêt, le syndic envoie un avis précisant la somme exigible avant la date de paiement. Cet avis est envoyé par mail par défaut (ou lettre simple si aucun mail n'est connu).

3. Travaux d'isolation par un seul copropriétaire.
La loi permet désormais à un copropriétaire de faire isoler la toiture ou le plancher (combles ou caves) même si ce sont des parties communes, à ses frais.

Nouvel Article 10-4 du décret de 1967.
« Le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale qui suit la demande du copropriétaire, la résolution tendant à autoriser ce copropriétaire à effectuer des travaux d'isolation thermique [...] »

Procédure :
* Le copropriétaire envoie un descriptif détaillé.
* L'AG vote l'autorisation.
* Le copropriétaire doit attendre le délai de recours de 2 mois après le PV d'AG avant de commencer les travaux.

4. Rémunération du Syndic (Contrat type).
Le décret met à jour le contrat-type de syndic (Annexes 1 et 2) pour rémunérer la gestion du nouveau prêt collectif.

* Nouvelle prestation facturable :
Dans le tableau du 7.2.7 de l'annexe 1, intitulé : « AUTRES PRESTATIONS » :
La « gestion » de l'emprunt souscrit au nom du syndicat en application du III de l'article 26-4 L65.
* Application : aux nouveaux contrats ou aux contrats en cours via un avenant.

Entrée en vigueur : Le 25 décembre 2025, sauf pour les honoraires de syndic qui nécessitent un nouveau contrat ou un avenant.

#copropriete

Bonjour,

Je me disais bien que ce jour sonnait de manière un peu particulière et en effet, nous sommes le 10 juillet, date anniversaire de notre loi pour toutes les copropriétés de France, la fameuse loi du 10 juillet 1965 et c'est un anniversaire un peu particulier, rond, avec les 60 ans de ladite loi !!!

Dans 3 jours nous pourrons fêter un autre anniversaire, celui de la loi du 13 juillet 1965 et relative au régime matrimonial !
"Cette loi met fin à l'incapacité de la femme mariée qui peut désormais ouvrir un compte en banque et exercer une profession sans l'autorisation de son mari."

En tout cas joyeux anniversaire à la copropriété !

Cdt,
André