Nouveau décret copropriété

Bonjour,

En ce jour de Noël nous accueillons ce nouveau décret qui vient modifier le décret du 17 mars 1967 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ … 0053159903

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Décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025, pris en application de la loi Habitat dégradée du 9 avril 2024.

1. Communications : Le numérique d’office
Jusqu'ici, le copropriétaire devait donner son accord pour l'électronique. Désormais, c'est l'inverse : il reçoit tout par mail, sauf s’il demande explicitement le papier.

Nouvel Article 64 du décret de 1967 :
« Les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique :
Nouvel Article 64-1 du décret de 1967 :
« Par exception, les notifications et mises en demeure sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lorsqu'un copropriétaire demande à les recevoir par voie postale. »
* Droit d'opposition : le copropriétaire peut demander le retour au papier à tout moment par tout moyen (Art. 64-4).
* Prise d'effet : Si le copropriétaire demande le papier pendant l'AG, c'est immédiat. Sinon, c'est 8 jours après réception de la demande par le syndic.

2. Le Prêt Collectif (Réforme de l'article 26-4)

Le décret précise comment gérer le nouveau prêt collectif à adhésion obligatoire (issu de la loi de 2024).
Modification de l'Article 5 (L'état daté).
Lors d'une vente, le syndic doit désormais préciser dans l'état daté (document fourni au notaire) :
* Le montant restant dû par le vendeur qui participe à l'emprunt collectif.
* Les montants éventuellement versés par l'organisme de caution en cas de défaillance passée du vendeur.

Appels de fonds (Art. 35-2).
Pour rembourser ce prêt, le syndic envoie un avis précisant la somme exigible avant la date de paiement. Cet avis est envoyé par mail par défaut (ou lettre simple si aucun mail n'est connu).

3. Travaux d'isolation par un seul copropriétaire.
La loi permet désormais à un copropriétaire de faire isoler la toiture ou le plancher (combles ou caves) même si ce sont des parties communes, à ses frais.

Nouvel Article 10-4 du décret de 1967.
« Le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale qui suit la demande du copropriétaire, la résolution tendant à autoriser ce copropriétaire à effectuer des travaux d'isolation thermique [...] »

Procédure :
* Le copropriétaire envoie un descriptif détaillé.
* L'AG vote l'autorisation.
* Le copropriétaire doit attendre le délai de recours de 2 mois après le PV d'AG avant de commencer les travaux.

4. Rémunération du Syndic (Contrat type).
Le décret met à jour le contrat-type de syndic (Annexes 1 et 2) pour rémunérer la gestion du nouveau prêt collectif.

* Nouvelle prestation facturable :
Dans le tableau du 7.2.7 de l'annexe 1, intitulé : « AUTRES PRESTATIONS » :
La « gestion » de l'emprunt souscrit au nom du syndicat en application du III de l'article 26-4 L65.
* Application : aux nouveaux contrats ou aux contrats en cours via un avenant.

Entrée en vigueur : Le 25 décembre 2025, sauf pour les honoraires de syndic qui nécessitent un nouveau contrat ou un avenant.

#copropriete