Bonsoir,
Permettez-moi de vous présenter ce soir les grands principes de la copropriété au Québec...
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Un immeuble est détenu en copropriété si 2 personnes ou plus en sont propriétaires. Il existe 2 types de copropriétés : la copropriété divise et la copropriété indivise.
Copropriété divise
La copropriété divise comporte des parties privatives qui n’appartiennent qu'à leurs propriétaires respectifs et des parties communes, tels que le terrain, les murs extérieurs ou la toiture qui appartiennent par quote-part (%) à tous les copropriétaires.
La copropriété est régie par une déclaration de copropriété notariée.
La déclaration de copropriété régit les droits et obligations des copropriétaires et comprend ;
l'acte constitutif de copropriété;
le règlement de l'immeuble;
l'état descriptif des fractions.
L'acte constitutif de copropriété
L'acte constitutif de copropriété
précise le caractère distinctif de la copropriété de même que la composition des parties privatives et communes;
attribue le nombre de voix attachées à chacune des fractions, aussi appelée quote-part;
précise les pouvoirs et devoirs respectifs du conseil d'administration, du syndicat ainsi que de l'assemblée des copropriétaires;
définit des notions additionnelles comme celle de « perte importante », utile pour déterminer les modalités de gestion des sinistres.
Le règlement de l'immeuble
Ce règlement établit les règles relatives à la jouissance, à l'usage et à l'entretien des parties privatives et des parties communes, les règles concernant le fonctionnement et l'administration de la copropriété et les procédures de cotisation et de perception des charges communes ainsi que la contribution au fonds de prévoyance.
L'état descriptif des fractions
L'état descriptif contient la désignation cadastrale des parties privatives et des parties communes de l'immeuble ainsi qu’une description des droits réels attachés à l'immeuble.
Contrôle du promoteur immobilier
Le Code civil du Québec limite le contrôle du promoteur immobilier sur les décisions de l'assemblée des copropriétaires. Ainsi, dans le cas des propriétés de 5 fractions ou plus, il y a réduction progressive du nombre de voix dont dispose le promoteur à l'assemblée des copropriétaires. Après 3 ans, celui-ci ne pourra détenir plus de 25 % de l'ensemble des voix quelle que soit sa quote-part.
Fonds de prévoyance
Le fonds de prévoyance auquel doit contribuer chaque copropriétaire ne peut servir qu'aux réparations majeures et au remplacement des parties communes. Il est la propriété du syndicat de copropriétaires.
Les dépenses rattachées aux parties communes se répartissent entre les copropriétaires en proportion de la valeur relative de la partie de l'immeuble qu'ils possèdent sauf s'il y a stipulation contraire à cet effet dans la déclaration de propriété.
Syndicat de copropriétaires, conseil d'administration et assemblée des copropriétaires
Dès la constitution de la copropriété, un syndicat de copropriétaires est créé. Ce dernier veille à la conservation de l'immeuble, à son entretien et à son administration. Il doit s'immatriculer auprès du Registraire des entreprises.
C'est le conseil d'administration qui agit pour le syndicat. Les budgets de la copropriété sont établis par les administrateurs. Quant à l'assemblée des copropriétaires, celle-ci étudie les questions qui intéressent l'ensemble des copropriétaires. Chaque copropriétaire est habilité à exercer son droit de vote en fonction de son nombre de voix.
http://www4.gouv.qc.ca/FR/Portail/Citoy … tions.aspx
