Bonsoir,
Vous pouvez envoyer tout ce que vous voulez par mail mais... aucun envoi par mail simple ne présente un caractère légal ou officiel si vous ne passez pas par un prestataire !!!
Les textes actuels évoquent toujours un "avis à payer par courrier postal" pour les appels de provisions (dans le décret) et l'envoi par mail des convocations, mises en demeures ou PV doit respecter la procédure de la lettre recommandée électronique (LRE) tel que prévu et défini dans le code civil... Le décret du 21 octobre est venu compléter les textes connus de la copropriété pour pouvoir utiliser le dispositif LRE prévu depuis longtemps.
J'avais eu l'occasion de dire ce que je pense de la simplification et des économies de ces réformes dans le forum d'Universimmo :
http://www.universimmo.com/forum_univer … hichpage=1
Cordialement,
André