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Sujet: Mise à jour du fichier d'aide avec la loi du 10 juillet 1965

Bonjour,

La loi du 10 juillet 1965 a subi quelques changements importants depuis le 27 mars 2014 avec la loi ALUR.

Dans toutes les versions de Val Compta, le texte de cette loi est disponible sous la forme d'un fichier d'aide au format CHM.
En attendant les mises à jour complètes, nous vous proposons de récupérer et d'enregistrer dans le répertoire d'installation la version actualisée de ce fichier à partir du lien suivant :

http://www.valcompta.net/1965.chm

(faire clic-droit - Enregistrer (le lien) sous et choisir le dossier VALCOMPTA ou VALCOMPTAx selon la version).

Les nouveautés introduites par la loi ALUR sont en bleu.
La référence officielle se trouve ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex … 0006068256
Vous trouverez une version commentée sur le site de Jean-Pierre Mantelet : http://www.jpm-copro.com/Comm%20Loi%201 … 65-v15.htm

Salutations,
André

2 Réponse par JB22

  • JB22
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Re: Mise à jour du fichier d'aide avec la loi du 10 juillet 1965

Extrait de l' article 17-1-1:
"Lorsque le syndicat de copropriétaires comporte moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces et que son budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 €, le syndicat peut bénéficier des dérogations suivantes aux articles 17-1 et 26 "

Les nouveaux syndicats devront attendre au moins trois ans avant de pouvoir bénéficier de ces dispositions.

Dommage que ces dispositions soient limitées aux copropriétés de moins de dix lots.

Il ne faut pas toucher au monopole, de fait, de gestion par les syndics, ils veulent bien admettre des dérogations en faveur des "petites" copropriétés qui ne les intéressent pas financièrement.