Options de recherche (Page 20 de 28)

Article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965:
"I. - Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil

Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.

II. - Dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant :

1° Des travaux prescrits par les lois et règlements ;

2° Des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires au titre du I du présent article.

Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.

L'assemblée générale, votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1, peut affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement des travaux mentionnés aux 1° et 2° du présent II.
....."

Les appels pour fonds travaux doivent être faits selon les mêmes modalités que les appels pour charges courantes, il ne sera plus possible de faire des appels comme antérieurement à des dates en dehors des dates de ces appels.

Le livret A est un compte qui peut être alimenté mais également diminué par des retraits au profit du compte de gestion courante.
Ces opérations ne demande pas de travail supplémentaire susceptible de justifier des honoraires supplémentaires, mais comme l' ouverture de ce compte rémunéré est obligatoire, les syndics avides d' honoraires, en profite pour tenter d' imposer ces honoraires.

" Si on prévoit que les travaux se terminent dans l'année, autant faire les appels directement sur le compte 702xxx et si on constitue le fonds sur plusieurs années autant les mettre directement sur le 102xxx."

Comme la constitution du fonds sera obligatoire il devra y avoir au moins un appel par an, je préconise donc d' utiliser le compte 1032 Avances travaux ( ou un autre compte de classe 1 si le législateur crée un nouveau compte spécifique ).

Je préconise également de ne pas lier les appels de fonds travaux aux appels de charges courantes, en effet le syndicat peut décider, expérience vécue, de faire des appels à des dates différentes des appels de fonds pour charges courantes.

La gestion des consommations d' eau n' est pas si simple que cela parait, il faut que le compteur général et les compteurs individuels soient relevés à la même date ( ou les plus proches possibles, pour éviter les écarts).

Il faut voir l' index de fin sur la dernière facture du concessionnaire, la comparer avec l' index en fin d' exercice pour déterminer la consommation non facturée et l' ajouter aux charges de l' exercice.
Cette charge sera reprise en déduction sur l' exercice suivant.

Le différentiel entre consommation globale et consommations individuelles est à mettre en charges générales.

D' autres part un bailleur peut avoir plusieurs locataires, donc plusieurs compteurs,  et avoir des départs en cours d' exercice...

Effectivement pour résoudre le problème de l' absence d' une ligne pour les fournisseurs débiteurs, il possible d' utiliser un compte 461 débiteurs divers.

Par contre je ne préconise pas de passer directement par le 713 et la banque.

- l'indemnité d'assurance , clé? Compte?,

Débit....409 Fournisseur débiteur.......................x
Crédit...713..Indemnité d' assurance..........................................x
...................Clé: Charges générales

- débit ou crédit au compte bancaire? Paiement par l' assurance:

Débit....512 Banque...........................................x
Crédit...409 Fournisseur débiteur.................................................x

- travaux urgents?

Débit....672 Travaux urgents...............................y
Crédit...401 Fournisseur.............................................................y
.............Clé Charges Générales

- acompte versé l'entreprise ?
Débit....409 Fournisseur débiteur..........................a
Crédit...512 Banque....................................................................a

A réception de la facture!

Débit..401 Fournisseur........................................a
Crédit 409 Fournisseur Débiteur...................................................a

Paiement du solde de la facture:

Débit..401 Fournisseur........................................s
Crédit..512 Banque.....................................................................s

Je suis un "ancien", année 1922, je connais les smarphones, mais je n' en possède pas, je n' en ai pas l' utilité, le me contente d' un simple "portable". Je suis pas  syndic non professionnel ( dit bénévole ).

"Pour ce qui est de l'affichage de l'ensemble des votes, on peut toujours afficher via vidéo-projecteur l'écran des votes quand cela est possible"

C' est effectivement la seule possibilité, actuelle,  de répondre aux obligations légales, pas de vote à bulletin secret.

On peut compter sur André pour nous peaufiner une solution finale performante.

Merci pour ces précisions.

" encore une fois le but n'est pas de dispenser de la présence physique "

Mais il faut éviter les fraudeurs et le non respect de la loi, j' ai bien retenu le mot de passe propre à l A.G.

Encore une question:  Le vote à bulletin secret étant interdit comment sont diffusés, communiqués les votes émis.

"Dans le cas des personnes qui partent sans rien dire, l'idée du gars qui vote dans le métro, au café ou chez lui ne me dérange pas plus que de présumer qu'il vote comme la majorité comme le veut pratique courante..."

Mais il ne faudrait pas que ce mode de votes permette une augmentation de ces absences, l'A.G. se poursuivant sans présence physique, donc sans débats...

Personnellement je ne suis pas convaincu par cette nouvelle présentation, qui réponds à la demande concernant la T/V/A mais fait perdre des informations prévisionnelles.

Je salue au passage, le soucis d' André de répondre aux demandes des utilisateurs.

Je pense que les besoins d' informations prévisionnelles sur la T.V.A. sont très limités, toutes les copropriétés n' ont pas des copropriétaires professionnels assujettis  la T.V.A. (Commerçants, professions libérales).

"et retranche les honoraires dus par le créancier et donc payés par le syndicat à l'huissier dans un premier temps (qu'en tant que syndicat, je réimpute au copro art 10-1 a) )...."

De Andre:
"Oui je pense aussi qu'un tel chèque peut être passé sur le compte du copropriétaire débiteur avec sans doute quelques régularisations"

Ci-dessous un exemple concret:
Dette du copropriétaire................................1.300.00
Honoraires déjà payés à l 'huissier..........................150.00
Autres honoraires et frais.................................50.00
Montant payé par le copropriétaire................1.500.00
Versement de l'huissier 1.500.00-50.00.........1.450.00

Honoraires déjà payés à l' huissier:
Débit....623.. Rémunération de tiers.................150.00
Crédit...401.. Fournisseur...................................................150.00

Encaissement règlement huissier:
Débit....512.. Banque....................................1.450.00
Crédit...450.. Copropriétaire..............................................1.450.00

Comptabilisation des honoraires et frais supplémentaires de l' huissier:
Débit....623.. Rémunérations de tiers...................50.00
Crédit...450.. Copropriétaire...................................................50.00

Comptabilisation de la récupération des frais:
Débit...450.. Copropriétaire...............................200.00
Crédit..714..Produits divers...................................................200.00

Je ne recommande pas cette méthode qui dénature les opérations, à mon avis il est préférable de passer par l' intermédiaire d' un compta 401 fournisseur au nom de l' huissier.

Les travaux ne seront pas réalisés le 31 décembre et vous n' aurez pas reçu de facture, il n' y a donc pas d' opération à comptabiliser en 2015.

A rambouillet:

La réponse est dans la question: " nous avons un petit stock de badges dispo en reserve qui avaient été payés il y a plusieurs années par le sdc."

Il y a un stock physique, mais pas de stock comptable en 471.