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Sujet: solde d'un exercice entre une Union et un de ses syndicats copro

bonjour,

une question pour les spécialistes wink car j'ai un cas précis en désaccord avec le comptable du syndic...

soit l'exercice 2013 d'une Union composée de deux syndicats :

Chaque syndicat a ses propres dépenses dans lesquelles sont incluses avec une clé spéciale, la participation aux déopenses de l'équipement commun géré par l'Union.
Au fil de l'année 2013, l'Union fait des appels de fonds trimestriels classiques comme à un copro d'un syndicat qui est fonction du budget voté à l'Union.

En fin d'année 2013, l'Union constate quelle a un solde négatif, ce qui donne un manque de participation de 500 € pour un syndicat (par exemple) parce que le réalisé est supérieur au budget (du classique quoi...).

Là où cela diverge c'est  que le comptable de l'union me dit : ces 500 € doivent être inscrits au 31/12/2013 du syndicat considéré sous le prétexte qu'un solde (même de l(Union) doit apparaître dans les comptes de l'exercice où il a été créé. D'ailleurs moi dans votre compte propriétaire/syndicat (450) je vais les faire apparaître en tant que compte débiteur au 31/12/2013 de votre compte 450.

Moi, je tiens un langage inverse : ce solde, qui est réel, sera approuvé avec les comptes de cette Union au cours de l'AG de l'Union qui se déroulera dans l'année 2014, exemple mai 2014 (après l'AG du syndicat copropriétaire de l'Union).
Cette somme de 500 € devient exigible en mai 2014 auprès du syndicat et non au 31/12/2013.
Je considère donc qu'il ne peut être intégré aux comptes 2013 puisqu'il n'est pas encore exigible au 31/12/2013, mais il doit être intégré dans les comptes 2014, année où je vais recevoir en tant que syndic du syndicat les appels de fonds traditionnels de l'Union pour le budget 2014, et en mai ou juin un appel de fonds spécial pour ces 500 € donc payés réellement en 2014 donc.

J'espère être clair. Comptablement, quelles sont les règles dans ce cas : qui a raison le comptable ou moi-même...

2 Réponse par JB22

  • JB22
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Re: solde d'un exercice entre une Union et un de ses syndicats copro

Les comptes d' un syndicat doivent être présentés après répartition de l' excédent ou de l' insuffisance de l' exercice.
La quote part revenant à chaque copropriétaire n' étant exigible qu'après approbation des comptes par l' A.G.

L'union doit présenter ses comptes en imputant à chaque syndicat sa quote part dans le déficit, suivant les clés spécifiques,  par exemple: Syndicat "A" : 280 Euros et syndicat "B" 220 Euros.

Le syndicat "A" incorpore dans ses comptes les 280 Euros dans les charges et fait la répartition, laquelle sera approuvée par la prochaine A.G., les soldes seront exigibles des copropriétaires à cette date.

Le syndicat "B "incorpore dans ses comptes les 220 Euros dans les charges et fait la répartition, laquelle sera approuvée par la prochaine A.G., les soldes seront exigibles des copropriétaires à cette date.

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Re: solde d'un exercice entre une Union et un de ses syndicats copro

jb22 merci pour ce début de réponse.
mais pouvez vous préciser surtout sur quels exercices les uns et les autres doivent inscrire ces valeurs.

"L'union doit présenter ses comptes en imputant à chaque syndicat sa quote part dans le déficit, suivant les clés spécifiques,  par exemple: Syndicat "A" : 280 Euros et syndicat "B" 220 Euros."
Je suis d'accord, cela marche comme pour un syndicat et ainsi on retrouve ces valeurs dans les créances 2013 de la colonne de gauche de l'annexe 1 de l'Union, et la liste des impayés fait apparaître ces 2 syndicats avec pour valeur 280 et 220. Tous cela pour l'exercice 2013. Tout cela je suis d'accord.

Mais on sait aussi que l'AG de l'Union a lieu systématiquement et obligatoirement après les AG des syndicats puisque les AG des syndicats doivent donner des avis sur les questions qui seront débattus à l'AG de l'Union qui va suivre.

Dans ce cas, lorsque vous dites :
"Le syndicat "A" incorpore dans ses comptes les 280 Euros dans les charges et fait la répartition, laquelle sera approuvée par la prochaine A.G., les soldes seront exigibles des copropriétaires à cette date."
Le syndicat A incorpore dans ses comptes les 280 euros dans les charges, oui mais dans quel exercice et à quelle date, le même que l'union l'année 2013 au 31/12/2013? ou l'année 2014, puisque l'AG de l'Union qui rend exigible ces 280 € a lieu en 2014 ? C'est cela la question importante !
Ces 280 € de dettes du syndicat A se mettent sur l'exercice 2013 ou l'exercice 2014 ?

4 Réponse par JB22

  • JB22
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Re: solde d'un exercice entre une Union et un de ses syndicats copro

Voir l' article 29 de la loi:
"Un syndicat de copropriétaires peut être membre d' une union de syndicats"...."Cette union peut recevoir l' adhésion d' un ou plusieurs syndicats de copropriétaires"...."Les statuts de l'union déterminent les conditions de son fonctionnement"..."L' assemblée générale de l' union est constitué par les syndics des syndicats."...."L'exécution des décisions de l' union est confiée à un président de l' union désigné par l' assemblée générale de l' union."

Pour arrêter leurs comptes 2013 les syndicats "A" et "B" doivent être en possession des comptes 2013 de l' union des syndicats, tels qu' ils seront présentés dans une A.G. de l' union.

Les comptes d' une union ou de syndicats sont toujours présentés sous réserve d' approbation par les A.G.

L' union des syndicats doit tenir une A.G. après celle de chaque syndicat pour prendre des décisions tenant compte des avis de des  syndicats.

La tenue d' une A.G. de l' union est simple puis qu' elle ne comporte que la présence des syndics des syndicats.

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Re: solde d'un exercice entre une Union et un de ses syndicats copro

oui, tout cela je connais, mais la réponse :

Ces 280 € de dettes du syndicat A se mettent sur l'exercice 2013 ou l'exercice 2014 ?

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Re: solde d'un exercice entre une Union et un de ses syndicats copro

oui, tout cela je connais, mais la réponse :

Ces 280 € de dettes du syndicat A se mettent sur l'exercice 2013 ou l'exercice 2014 ?

7 Réponse par JB22

  • JB22
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Re: solde d'un exercice entre une Union et un de ses syndicats copro

Je vous ai répondu:

"Pour arrêter leurs comptes 2013, les syndicats "A" et "B" doivent être en possession des comptes 2013 de l' union des syndicats."

En conséquence les 280 € (Quote part de "A") doivent être comptabilisés en 2013 dans la comptabilité de "A".

Les comptes doivent être clôturés et présentés "après répartition" donc avant approbation par l' A.G., l' excédent ou l' insuffisance n' étant "exigible" qu' après approbation des comptes.

8 Réponse par JB22

  • JB22
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Re: solde d'un exercice entre une Union et un de ses syndicats copro

Je vous ai répondu:

"Pour arrêter leurs comptes 2013, les syndicats "A" et "B" doivent être en possession des comptes 2013 de l' union des syndicats."

En conséquence les 280 € (Quote part de "A") doivent être comptabilisés en 2013 dans la comptabilité de "A".

Les comptes doivent être clôturés et présentés "après répartition" donc avant approbation par l' A.G., l' excédent ou l' insuffisance n' étant "exigible" qu' après approbation des comptes.

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Re: solde d'un exercice entre une Union et un de ses syndicats copro

merci jb22, c'est clair maintenant, même si cela me "heurte" intellectuellement wink