1 Sujet par Andre (modifié par Andre 05/07/2013 18:30:05)

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Sujet: Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ALUR

Bonjour,

Dans l'actualité de ces dernières semaines, le projet de loi Duflot devrait faire le bonheur des associations de consommateurs, des locataires et des copropriétaires mais grincer les dents aux propriétaires, aux agences immobilières et aux syndics...

Le texte du projet de loi est disponible à l'adresse suivante : http://logement.blogs.liberation.fr/fil … eres-1.pdf

Et vous pouvez également lire un article pertinent et engagé du responsable du (très bon) site universimmo.com : http://www.universimmo.com/actu/uniactu … e_Code=661


En l'état actuel du projet, il ne devrait pas y avoir d'impact majeur sur Val Compta ou les règles comptables.
La dernière évolution concernait les emprunts (mars 2013) dont la gestion est proposée uniquement dans la version "internationale" de Val Compta.

Ce forum se veut également un espace de discussion et d'échange ; n'hésitez pas à donner votre avis sur le projet de loi !!!

Salutations,
André

2 Réponse par mfld

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Re: Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ALUR

Sur la question de l'obligation du compte bancaire séparé, quand j'effectue le rapprochement entre ce compte et le 512, je me demande comment un conseil syndical peut se passer de ce moyen de contrôle efficace et laisser accorder la dispense...

3 Réponse par Andre

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Re: Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ALUR

En réalité, malgré les très nombreux débats et polémiques sur le sujet, la question du compte séparé est plus souvent un problème de principe ("à qui appartiennent les fonds placés") que de gestion concrète ; la plupart des banques spécialisées dans l'immobilier proposent des comptes individualisés avec des relevés et un suivi identique à ce qui est possible avec le compte séparé...

4 Réponse par Andre

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Re: Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ALUR

Bonjour,

Le projet de loi suit son cours... il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre par 312 voix contre 197. Je vous propose de retrouver les principaux extraits qui concernent la copropriété sur le site de Jean-Pierre Mantelet : http://www.jpm-copro.com/Projet%20ALUR-AN1.htm

Val Compta intégrera bien évidemment toutes les évolutions légales et réglementaires issues de ce nouveau texte ; l'envoi des convocations par email est déjà possible en quelques clics (convocation PDF générée dans AG / envoi avec pièce jointe et accusé de réception depuis V3) par exemple.

Salutations,
André

5 Réponse par Andre

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Re: Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ALUR

Bonjour,

Une approche plus synthétique et énumérative du texte réalisée par l'ARC :
http://www.unarc.asso.fr/documentation/ … rations-et

Rien n'est encore définitif mais tout ceci prend forme...

Salutations,
André

6 Réponse par mfld

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Re: Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ALUR

Bonjour,

Je vous trouve bien optimiste sur l'envoi des convocations par mél directement à partir de ValCompta smile !

Il s'agirait ici plutôt de "lettre recommandé électronique", et en lisant l'article 1369-8 du code civil et son décret d'application, je ne vois pas comment vous pourriez ajouter cette fonction sans réaliser une passerelle avec un des tiers certifiés présent sur ce marché ?

D'autant plus que dans le cadre d'une gestion non-professionnelle, il me semble plus intéressant d'aller remettre directement les convocations contre émargement:

  • grosse diminution sur le 6213

  • distribution aux heures de présence des copros

  • conséquence : ils n'ont plus à aller retirer la lettre au bureau de poste

  • contrôle au passage de l'exactitude des adresses

  • un peu de politique : les copros voient la tête de leur syndic

  • et en prime, quelques paroles gratifiantes pour vous remotiver

Ceci dit, si nous avions une option "désire recevoir son appel ou son décompte par mél" dans ValCompta, et la sortie d'une liste de ceux restant à traiter par papier, ce serait déjà une bonne amélioration.

7 Réponse par Andre

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Re: Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ALUR

Bonsoir,

Vous avez raison et en relisant mon message je reconnais une certaine ambiguïté dans cette annonce !!!

Il est important de distinguer dans ce nouveau texte ALUR (actuellement au sénat et en cours de discussion, donc non définitif...) les obligations nouvelles comme le compte séparé sans dérogation pour les syndics professionnels et les possibilités qui ne présentent pas de caractère imposé et obligatoire...

C'est le cas de la "lettre recommandée électronique" dont une lecture un peu hâtive m'avait laissé croire dans un premier temps qu'il s'agissait d'un simple mail avec accusé de réception ! En réalité c'est un dispositif assez lourd avec des procédures complexes et, le plus absurde, au même prix que le recommandé traditionnel !!!

Vous pouvez lire tout ou partie de cette discussion où le sujet est abordé :
http://www.universimmo.com/forum_univer … C_ID=16100

En revanche l'envoi des appels de fonds par courrier postal ne revêt pas de caractère obligatoire (c'est l'approbation du budget qui rend les provisions exigibles chaque trimestre) et peut tout à fait être envoyé par mail...

Je prend note de votre suggestion et d'une case à cocher "désire recevoir son appel ou son décompte par mél" même si je n'aime pas cette orthographe du mot !

Salutations,
André

8 Réponse par mfld

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Re: Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ALUR

Bon alors plutôt : "envoi courrier simple par voie électronique" ?
smile

9 Réponse par Andre

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Re: Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ALUR

Bonjour,

Oui... mais je suis quand même assez fier de mon système d'envoi de mails, en version 3.4 il est possible d'automatiser l'envoi des mails avec :
- une pièce jointe commune pour tout le monde ;
- une pièce jointe individualisée, automatiquement récupérée (décompte, appel, relance...) ;
- un texte de base avec fusion des champs ("Mme Machin...") et la possibilité de modifier ou compléter manuellement certains mails ensuite...

En version 3.5, il sera également possible de gérer les mails aux fournisseurs, aux tiers (nouveau fichier !!!) ainsi que l'envoi de SMS...

Pour la remise en main propre, c'est vrai que c'est le moyen à la fois le plus économique et le plus convivial, à condition d'avoir soit un gardien, soit un syndic (souvent non pro) qui s'y colle !!!

Salutations,
André