1 (modifié par DMA 12/01/2024 13:29:10)

Sujet: Facture non reçue deux ans après travaux

Bonjour,
Syndic bénévole, je fais appel à vos avis tant du point de vue juridique que comptable sur la situation suivante :
-    A l’AG de mars 2021, les copropriétaires ont voté l’installation d’une borne partagée pour le rechargement de véhicules électriques ; l’appel de fonds a été réalisé en totalité le 01/07/2021 et porté au crédit du compte 702T36 – Borne partagée ;
-    Un acompte (30%) a été payé à la commande et inscrit au crédit d’un compte 409xxx ;
-    En octobre 2021, l’entreprise a installé la borne ; cette prestation comprenait fourniture de la borne, installation et branchement sur le compteur des services généraux avec compteur divisionnaire, tests et mise en service ;
-    Depuis, la borne fonctionne correctement mais plus rien du côté de l’entreprise (elle existe toujours) : je n’ai toujours pas reçu de facture pour cette prestation et donc pas payé de solde ;
-    A la clôture de l’exercice 2023, 2 ans plus tard, je me trouve donc avec une prestation physiquement terminée mais comptablement en cours après deux reports successifs (fin 2021 et fin 2022).
De votre point de vue, que devrais-je faire ? Après deux années passées ce dossier est-il forclos, et dans ce cas je peux rendre la provision non utilisée (70%) aux copropriétaires, ou bien dois-je encore le maintenir en travaux voté et non clôturé et pendant combien d’années encore ?
Qu’en pensez-vous ?
Avec mes remerciements et bien cordialement,
DMA

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Re: Facture non reçue deux ans après travaux

Bonjour,

Attention, la copropriété a un statut très particulier et elle ne bénéficie pas des mêmes règles que les particuliers / consommateurs (sans être non plus un professionnel) ; la prescription avec les fournisseurs est de 5 ans !
https://www.coproconseils.fr/delais-de- … propriete/

A votre place, la prudence me pousserait donc à laisser la provision au bilan pendant encore 3 années...

Cordialement,
André