Bonjour,
La nouvelle loi est entrée en vigueur le 20 mai 2017 et je viens enfin d'intégrer la plupart des évolutions et nouveautés dans la version 3 spécifique et dans le module AG, notamment la gestion des copropriétaires débiteurs à qui on peut refuser d'assister à l'assemblée générale...
Je ne prétends pas être expert en droit comparé et, du fait du petit nombre de clients marocains, je ne peux avoir le même niveau de connaissance sur les règles et pratiques marocaines, malgré tout Val Compta vise à offrir un outil performant et adapté aux syndics marocains. Globalement le système et la terminologie marocaines sont assez proches du système français ; syndicat de copropriétaires, règlement de copropriété, approche budgétaire, avec quelques subtilité ; le syndic a un adjoint, de nombreux délais sont différents (un copropriétaire peut ajouter un point à l'ordre du jour jusqu'à 24 heures avant l'AG, 8 jours pour notifier le PV...).
Certains articles sont mal rédigés, par exemple ;"Le copropriétaire peut mandater un tiers pour voter en son nom, qu’il soit membre ou nom du syndicat, à condition que le mandataire ne représente pas plus de trois (3) copropriétaires, dont le total des quotes-parts ne dépassant pas 10 % des voix de l’ensemble des copropriétaires."
Il faut bien sûr accepter d'avoir plus de 10% quand on a moins de 3 pouvoirs.
Limitation des tantièmes d'un copropriétaire majoritaire, vote restreint à une partie spéciale se retrouvent aussi dans la loi marocaine... Syndic et adjoint sont désignés à la majorité des 3/4 pour deux ans... L'article 25 reprend la disposition de l'article 19.2 français ; on peut réclamer toutes les provisions de l'année au copropriétaire qui ne paye pas les premières échéances...
Un quorum de 50% est nécessaire pour la tenue de l'AG, à défaut une nouvelle AG est convoquée. Là encore la rédaction me semble un peu bancale car on raisonne juste sur le nombre de propriétaires au lieu des tantièmes : "La réunion de l’assemblée générale du syndicat est valable si la moitié au moins des copropriétaires ou de leurs représentants sont présents."
Un article que je trouve intéressant (article 25bis), la liste des pièces pour le président du tribunal :
- PV avec approbations des comptes / charges de l'année ;
- relevé de compte du copropriétaire ;
- certificat de propriété avec les quotes-parts ;
- attestation de mise en demeure...
En revanche, des différences plus troublantes avec le conseil syndical qui n'a rien à voir avec ce que nous avons en France. Il s'agit ici d'organiser les ensembles avec des syndicats secondaires, en gros le CS est constitué par les syndics de chaque syndicat !
Vous trouverez le texte complet de la nouvelle loi 18.00 ici :
http://www.valcompta.net/forum_img/Stat … _batis.pdf
Cordialement,
André