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Bonjour,

La copropriété au Maroc a vu des évolutions importantes en 2016 avec la loi 106-12 modifiant et complétant la loi 18-00.
C'est l'occasion pour moi de réfléchir et d'adapter la version marocaine à ces nouveautés... côté V3 mais également dans le module AG avec la prise en compte des débiteurs en particulier... à suivre !

Cordialement,
André

Nouveautés introduites par le nouveau dispositif :
• Mise en place de deux nouveaux types de copropriété (la construction verticale (villas) et la construction progressive).
• Spécification des parties communes et des parties privatives ainsi que les droits y afférents.
• Possibilité de déterminer provisoirement la partie de chaque copropriétaire dans les parties indivises concernant les constructions réalisées progressivement.
• Interdiction de division, de saisie, de cession ou de vente obligatoire des parties communes et des droits y afférents indépendamment des parties privatives.
• Définition des règles de gestion du syndicat de copropriété, de la tenue de l’Assemblée générale et de ses attributions.
• Définition des règles et critères de nomination du syndic et de son adjoint.
• Définition des frais de préservation de la copropriété, son entretien, sa gestion et l’entretien des équipements collectifs.
• Spécification du statut et de la procédure d’enregistrement et de publicité du statut de la copropriété auprès des services de la conservation foncière et au tribunal le cas échéant.
• Renforcement des garanties d’établissement et de signature des contrats de cession soumis au régime de copropriété.
• Définition des droits et obligations des copropriétaires financiers et administratifs dans les cas ordinaires et de litiges.
• Délimitation du droit de priorité au maximum de 20 titres fonciers.
• Limitation du droit de présence à l’Assemblée générale aux seuls copropriétaires remplissant les conditions de présence, notamment le paiement de leur cotisation financière au syndicat de copropriété.
• La répartition des voix de l’Assemblée générale selon le taux qui revient à chacune des parties privatives avec un plafond ne dépassant pas la moitié des voix.
• Possibilité de déléguer le droit de vote sans dépasser 3 délégations pour chaque copropriétaire et dans la limite de 10% de l’ensemble des voix.
• Spécification des procédures de convocation à l’Assemblée générale, son déroulement, le statut de notification et le renforcement de la communication entre les copropriétaires, ainsi que le droit accordé à ces derniers à l’accès à la situation financière avant la tenue de l’Assemblée générale.
• Délimitation des organes de gestion de la copropriété (le syndicat, l’Assemblée générale, le syndic et son adjoint).
• Prolongement du délai de prescription des dettes du syndicat à 5 ans au lieu de 2 ans.
• Ouverture d’un compte de réserve pour faire face aux frais imprévus et inhabituels.

Article complet sur : http://aujourdhui.ma/economie/immobilie … nfin-revue