Sujet: Nouvelles résolutions ; fusion de l'avance travaux dans le fonds
Bonjour,
Dans le prolongement du décret du 27 décembre 2016, de la création du fonds travaux sur un compte 105 et la prochaine disparition d'un paragraphe de l'article 18 relatif aux "provisions spéciales", je propose une nouvelle résolution dans les matrices et je vous la présente ici pour discussion :
L'assemblée est informée de la création du fonds travaux obligatoire et du compte 105 (nouvelle rubrique de l'annexe 1 dans Provisions et Avances en haut à droite) et de la modification de l'article 18 qui prévoyait :
(le syndic est chargé...) de soumettre, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, au vote de l'assemblée générale la décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun, susceptibles d'être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés par l'assemblée générale. Cette décision est prise à la majorité mentionnée à l'article 25 de la présente loi ;
La copropriété dispose de la somme de xxx € au crédit du compte 103200.
L'assemblée décide de transférer ces avances sur le compte 105 du fonds travaux obligatoire. Elle est informée que ces fonds ne seront plus remboursables à l'occasion d'une vente.
OU
L'assemblée décide de rembourser ces avances aux copropriétaires selon les tantièmes généraux.
Les avis et remarques sont les bienvenus !!!
Question accessoire ; quelle majorité ? Je pars sur l'article 24...
Cordialement,
André