Sujet: Décret du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation

Bonjour,

Le décret est paru !!!
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decr … 7/jo/texte

- il modifie le code de la construction et de l'habitation mais pas les lois 1965/1967 ;
- les formalités se font par internet (télédéclaration), il faut justifier de sa qualité (représentant) ;
- il y a toute une notion de rattachement une fois le SDC créé pour les changements de syndic
- les données financières sont très basiques, quelques données techniques (bâtiement, ascenseur, type de chauffage...) ;
- l'accès est assez restreint (notaire, services de l'Etat, collectivités sur demande, public pour le nom du syndic)...

Il manque encore un arrêté pour compléter le dispositif...

Cordialement,
André

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Re: Décret du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation

Je me suis inscrit sous le n°43 comme télé-déclarant, et c'est déjà mal engagé...

Pour la création de compte, la confirmation par mél et courrier postal, c'est du classique et c'est rapide.

Par contre, le site actuel du registre des copropriétés ne prévoit pas le cas des syndics coopératifs, car il demande en pièce justificative soit un PV d'AG portant nomination du syndic, soit l'ordonnance de nomination de l'AJ, mais pas le PV de CS désignant le président-syndic parmi ses membres.

Les concepteurs n'ont pas bien lu l'article L.17-1 ?

J'ai signalé le problème au site et à l'ARC, et je continue mon test...

Pour ceux qui veulent voir à quoi ça ressemble:
http://www.registre-coproprietes.gouv.fr/

Re: Décret du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation

Bonjour,

Rêvons ... et si les syndicats coopératifs en étaient exemptés ..... wink

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Re: Décret du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation

Mais moi je suis totalement pour ce registre !!! En revanche je suis très déçu que le nom et les coordonnés du syndic ne fassent pas partie des données publiques ; en cas de litige, d'incident, d'accident, de panne, de déclaration d'assurance, etc... c'est bien son contact dont les tiers et voisins ont et auront besoin !

Sauf parler de mon intérêt commercial pour faire du marketing bien sûr :-)

Re: Décret du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation

OK, André, mais ce registre quel est son objectif ?

Savoir qui est en difficulté ?
Savoir qui a des ascenseurs ?
Quelqu'un va-t-il "éplucher" les comptes tous les ans de toutes les copros ?
Connaitre les copros débiteur ? ce n'est pas avec l'annexe 1 qu'on le sait ....

etc... Si ce n'est pas de la centralisation, et/ou de la bureaucratie, c'est quoi ?

Mais s'il y a un objectif utile ... alors qu'on le dise ...

6 (modifié par mfld 01/09/2016 10:41:06)

Re: Décret du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation

Ben déjà, connaître les nombres exacts de copros et de lots, de syndics, de pros, de bénévoles, de coopératifs, la masse financière brassée, l'âge du bâtimentaire, le nombre d'ascenseurs, etc... toutes ces données dimensionnantes qui manquent. Jusqu'ici, nous avions la base de l'INSEE, mais il me semble qu'elle n'est pas exhaustive, car basée sur des recensements partiels.

Comment élaborer une politique du logement en copropriété si on ne connait même pas la taille du problème ? Par exemple, la mise en conformité des ascenseurs : qui connaissait à l'époque des décrets applicables en 2005 la taille réelle du parc à traiter ? Si on l'avait vraiment su, on n'aurait pas décalé sans cesse les échéances parce que les ascensoristes ont eu les yeux plus gros que le ventre.

Autre exemple : la rénovation énergétique. Comment fixer des objectifs de performance sans connaitre la taille du parc et sa structure, ainsi que la ressource, notamment financière ? A notre niveau, on sait que lorsque les impayés dérapent chez des gens que l'on connait pour être de bonne foi, c'est un signe que la ressource devient tendue et qu'il va falloir faire attention avant de planifier des travaux. Alors au niveau national, si on voit que le nombre de copros en difficulté est important, on fait quoi ? On continue de balancer des exigences intenables ?

A mon avis, le registre n'a qu'un faible intérêt pour les terminaux que nous sommes, mais plus pour l'aggrégation des données qu'il permet. Donc personne n'épluchera les comptes de toutes les copros, et on se contrefiche du nom des débiteurs. Par contre, je pense que certains décideurs au sein du ministère du logement et de Bercy sont impatients de prendre connaissance des données de synthèse. Sans compter les communes qui ne connaissent même pas (ou mal) les copros sur leurs territoires, avec des listes de contacts entachées d'erreur.

A mon niveau, je suis ravi : combien de fois dans les mutations les notaires "oubliaient" d'ouvrir le RC et passaient à côté de l'existence de mon syndicat principal, les syndics secondaires dans leur grande rigueur "oubliant" systématiquement de mentionner leur caractère secondaire ? Ou d'écrire des anneries dans leurs titres de propriétés / avis / mutations / attestations, avec des données obsolètes ?

Enfin, sur la question de la bureaucratie, faut pas non plus exagérer : d'abord il n'y a que 5 petits formulaires à remplir, sauf si on a une pléthore d'adresses postales à saisir (pas bien fichu à ce niveau, on ne peut pas rentrer des plages d'adresses). Moins de 10 champs pour la situation financière, à recopier depuis les annexes 1 et 2. Et pour les professionnels, il y a une interface "web" (pour les développeurs, une interface REST quand on regarde leur documentation), donc facilement connectable à leurs logiciels de gestion. Un bouton à presser, et c'est fini.

D'ailleurs, André, un petit module pour envoyer chaque année les données financières sur le registre via cette interface ? Mmm ?

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Re: Décret du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation

Bonjour,

Je suis plutôt d'accord avec ces explications et je ne trouve pas ce registre inutile. En France, il y a des fichiers et registres publics pour toutes les entreprises, les associations, avec en théorie des obligations de publier les comptes pour les sociétés (qu'il faudrait étendre à toutes les associations qui touchent des subventions à mon avis) et c'est utile à bien des égards...

Ce registre présentera des intérêts nombreux et je regrette juste l'absence du syndic pour le grand public. Les collectivités gagneront aussi bien dans leur information et l'urbanisme que pour des besoins concrêts et pratiques, les pouvoirs publics et les chercheurs aussi.
Ce qu'il faut éviter c'est des procédures de type "nomination d'office de l'administrateur ad hoc" pour les copropriétés en difficulté ; je vois des copros qui se battent pour surmonter leurs impayés, qui font déjà le maxium et n'ont pas besoin d'un vautour en plus :-(


Oui bien sûr que je vais essayer d'obtenir les spécifications du web-service afin de mettre à jour automatiquement les données financières (voir même l'inscription car on a plein d'infos ; nom, adresses, syndic...). Pour le moment, je ne pense pas avoir de copropriétés à plus de 200 lots principaux alors ça donne un peu de temps. J'ai écrit et rempli le formulaire de contact sur le site en tout cas et j'attends les retours ! A suivre ;-)

Cordialement,
André

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Re: Décret du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation

Si vous n'êtes pas encore tombé sur les infos pour les éditeurs de logiciels de syndic:
http://info.registre-coproprietes.logem … ic-r7.html

La page contient des liens vers les PDF décrivant l'interface.

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Re: Décret du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation

Bon ben vu les tarifs ce n'est pas la peine je crois...

Si lors de la phase de tests, un certificat d’authentification serveur pourra vous être accordé auprès du développeur du registre des copropriétés, dès novembre 2016, à l’ouverture du registre, les certificats permettant l’installation des webservices devront être acquis par les télédéclarants qui utilisent votre logiciel auprès des fournisseurs certifiés dont la liste est disponible sur ce lien :

http://www.lsti-certification.fr/im...
L’obtention de certificats suit la procédure établie par chaque fournisseur.

Le tarif d’acquisition minimum est d’environ 230 euros par an.

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Re: Décret du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation

Ces fichiers techniques me permettent au moins de découvrir le détail des informations et des données financières et je suis très étonné de voir à quel point c'est succinct et minimaliste !

"donneesFinancieres": {
premierExerciceComptable: "false",
"dateDebutExerciceComptable": "01/01/2015",
"dateClotureComptes": "31/12/2015",
"dateAg": "23/11/2015",
"chargesOperationsCourantes": "123.45",
"chargesOperationsExceptionnelles": "123.45",
"montantImpayesCoproprietaires": "123.45",
"presenceEmployes": "true",
"nbCoproprietairesImpayes": "123",
"montantDettes": "123.45",
"montantFondTravaux": "123.45"
}

Je note au passage la faute d'orthographe à FondTravaux... ça ne fait pas très sérieux :-(

11 (modifié par mfld 01/09/2016 23:06:58)

Re: Décret du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation

Ha oui, effectivement, s'il faut un certificat et qu'il n'y a pas d'autres modes d'authentification... le prix indiqué me semble dans la norme... mais je ne connais pas beaucoup d'individuels qui ont déjà acheté un certificat pour d'autres usages, ce qui pourrait éventuellement permettre de le rentabiliser.

Bon ben je crois qu'on va en rester à l'interface du navigateur... hmm

Pour les données financières, c'est ce que je vous disais : elles ne sont pas nombreuses, mais néanmoins, elles permettent déjà de calculer quelques ratios intéressants, comme par exemple "dépenses travaux" / "dépenses courantes", "montant des impayés" / "dépenses" / , "dépenses travaux" / "nombre de lots principaux", etc...

Ce registre n'a rien du monstre que les syndics professionnels nous ont dépeint... je commence avec cette première expérience à me demander pourquoi fichtre cette opposition ?..

Re: Décret du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation

Je ne suis pas allé voir les rubriques à remplir, puisque cette expérience est sur le Grand Lyon, mais néammoins je m'interroge comment on peut connaitre la dette réelle et les impayés à partir de l'annexe 1 ?

13 (modifié par mfld 02/09/2016 14:29:23)

Re: Décret du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation

@Rambouillet : j'avoue ne pas bien comprendre la question... qu'entendez-vous par "dette réelle" ?

Impayés = partie "débit" du 450, coté gauche de l'annexe 1 ?

Même si la zone est théoriquement limitée au Grand Lyon, rien ne vous empêche de faire une petite expédition dans la jungle avec votre machette comme moi smile

@Tous :

Sinon, le webmestre du site du registre m'a répondu. Je continue la discussion plus générale sur le forum UI, car il a été démontré ici qu'il n'est pas envisageable de faire une liaison entre ValCompta et ce registre, non pas par difficulté technique, mais par le coût d'obtention d'un certificat d'authentification (voir supra).

Voir http://www.universimmo.com/forum_univer … C_ID=21961

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Re: Décret du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation

Pour information j'ai quand même pris contact avec les gens du ministère :

Bonjour,

Je suis un petit éditeur de logiciels de gestion de copropriétés, la plupart de mes clients gèrent des immeubles de petite taille et ne seront pas concerné par le registre avant 2 ou 3 ans mais je souhaite préparer et mettre si possible des choses en place pour leur simplifier les choses.
J’ai envoyé un mail par le formulaire contact du site (copie ci-dessous) ; entre temps j’ai trouvé les PDFs de la documentation technique et ça ne présente pas de difficultés mais le principal problème c’est le certificat et son tarif. En effet mes logiciels sont vendus entre 39 € et 199 € pour la gestion comptable et je peux difficilement demander à mes clients de payer 230 € juste pour gagner quelques minutes…

Ma question c’est donc dans quelle mesure je peux être le « télé déclarant », acheter le certificat moi-même et faire le lien pour les déclarations de mes utilisateurs ??? Je vais continuer à éplucher les ressources du site que je n’ai découvert que récemment, le compte-rendu du séminaire, les spécifications… mais j’aimerais beaucoup avoir un contact et un échange pour mettre les choses en place et être référencé parmi les éditeurs pour être informé le cas échéant… Par avance je vous en remercie.

Cordialement,
André Schütze - Val Compta

J'espère avoir un retour mais pour moi l'affaire est loin d'être enterrée ! A défaut d'automatisé la transmission il y aura de toute façon un écran avec les informations demandés et il suffira donc de copier / coller vers le formulaire en ligne...

Re: Décret du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation

Sur l'annexe, ce qui est sur le côté gauche appelé copro débiteur, est la somme de copros réellement débiteurs, ce que nous appelons couramment les "impayés" et la somme des soldes négatifs à réclamer suite à l'approbation des comptes (à comparer au copro créditeur suite au solde positif de l'approbation des comptes).

Pour moi une dette suite au solde de l'approbation des comptes est totalement différente de celle des impayés, plus graves en conséquences, ce que j'appelle la dette réelle.

Vu autrement : dans une copro sans impayés, on voit apparaitre des copros débiteurs suite à l'approbation des comptes.

Autre chose, l'annexe 1 est mise dans une convocation en supposant les comptes approuvés, et si ce n'est pas le cas, on fait quoi vis à vis du registre ?....

PS : mfld, je vous laisse défricher wink surtout le syndic coopératif wink

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Re: Décret du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation

L'annexe 1 est présentée après répartition et le montant à droite (actif / créance) sur la ligne 450 est bien le montant couramment retenu pour les impayés... Si on veut entrer dans le détail et certaines définitions, il faudrait déduire d'éventuels appels du derniers mois je crois mais globalement c'est le bon montant !

Le registre et les données financières sont mis à jour après l'AG et l'approbation des comptes il me semble... mais une procédure de mise à jour / correction est également prévue.

17 (modifié par mfld 02/09/2016 15:51:58)

Re: Décret du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation

@Rambouillet : juste pour préciser, le registre demande les données financières de l'exercice une fois approuvé en indiquant la date de l'AG d'approbation.

OK pour la nuance sur la nature de la dette, c'est vrai que le solde 450 débit est composite, j'avais perdu de vue cet aspect car j'ai toujours une dépense largement inférieure aux provisions, y compris au niveau individuel smile

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Re: Décret du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation

Bonjour,

"mais le principal problème c’est le certificat et son tarif."

Je suis surpris que le certificat soit payant pour être déclarant.

Pour déclarer ses revenus sur le site de l' état c' est entièrement gratuit, l' administration étant gagnante.

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Re: Décret du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation

Bonjour JB22,

Le certificat d'authentification du syndic est nécessaire uniquement pour télédéclarer via l'interface qui permet d'automatiser la tâche à partir du logiciel du syndic.

Il est tout à fait possible de télédéclarer "manuellement" via l'interface classique du site, ce qui suffit pour un syndic bénévole / coopératif qui n'a que quelques champs à remplir pour une seule copropriété.

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Re: Décret du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation

Bon, je dois trouver un syndic pour faire l'inscription avec lui et obtenir ainsi quelques captures d'écran alors ;-)

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Re: Décret du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation

C'est moi le syndic en question smile ?

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Re: Décret du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation

Super !!! Merci ;-)

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Re: Décret du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation

Bonjour,

Inscription sur le site le 31/08, courrier de validation de compte reçu ce jour.
Copropriété immatriculée ce jour en moins de 10 minutes en tenant compte des déconnexions intempestives à chaque changement de4 5 pages d'étapes...
On peut pas dire que ce soit effectivement très compliqué et poussé en matière d'information demandée...

Probable que cette base serve à permettre l'actualisation de la taxe fonciere, grand chantier en cours qui va faire grincer des dents les assujettis (en ce qui me concerne, la revision des bases a engendré une hausse de 40% l'année dernière !...)

Valcompta 2016 v3.52

24 (modifié par mfld 03/09/2016 19:16:56)

Re: Décret du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation

Merci pour le retour d'expérience.

Vous n'avez pas eu de problème pour saisir les adresses ou les parcelles cadastrales ?

Edit : aucun problème en fait si on prend soin de désactiver l'anonymisation des références dans le navigateur (RefControl).

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Re: Décret du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation

non, aucun probleme si ce n'est des déconnexions et demandes répétées de se reconnecter en boucle sans parvenir a revenir sur les ecrans...
obligé de se déconnecter, fermer le navigateur...et recommencer, un peu pénible...

Valcompta 2016 v3.52