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Re: Appel de fond avant les "A nouveaux" de reprise

------"Sur la durée du mandat, on indique en général un an mais on prévoit une date de fin qui permet de convoquer la prochaine AG quelques jours avant ou après, par exemple "du 28 mars 2019 au 30 avril 2020"..."

Je suis d' accord, mais dans le cas qui nous occupe, le projet de résolution est de un an, je n' ai pas voulu allonger cette durée, toujours dans le but d' éviter toute contestation.
Il ne faut pas oublier que vous avez un "contestataire"....

Didlan devra compléter le modèle de P.V. de Valcompta en tenant des mentions figurant dans mon modèle de résolutions.

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Re: Appel de fond avant les "A nouveaux" de reprise

JB22 a écrit:

Dernier virage avant l' arrivée.
......
L' assemblée mandate Monsieur ( Nom Copropriétaire 1 ) pour signer le mandat de syndic.
......
Ajouter au P.V.de l' A.G; un extrait de l' article 42 de la loi N) 65-557 du 10 juillet 1965
et de l' article N) 14 de la loi N° 1470 du 31 décembre 1985.

PS J' attire votre attention sur le fait que depuis le 23 novembre 2018, les actions destinées à contester les décisions d'A.G doivent être introduites dans un délai d’un mois; au lieu de deux précédemment.

Bonjour André :
Que veut dire cette phrase (en gras) ?
Didlan

Re: Appel de fond avant les "A nouveaux" de reprise

PS.: J' attire votre attention sur le fait que depuis le 23 novembre 2018, les actions destinées à contester les décisions d' A.G doivent être introduites dans un délai de un mois; au lieu de deux précédemment.

NON JB22, c'est toujours 2 mois, mais le syndic n'a plus qu'un mois pour notifier le PV aux opposants et défaillants.


Les opposants sont ceux qui ne sont pas de l'avis majoritaire, donc les CONTRE si la résolution est adoptée ou les POUR si la résolution est rejetée... wink
Les défaillants sont les absents non représentés (ceux qui s'en foutent, quoi wink )

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Re: Appel de fond avant les "A nouveaux" de reprise

Rambouillet vous avez raison, c' est l' inverse :
-----"Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale."

Le syndic une fois élu a tout intérêt à notifier le P.V. le plus rapidement possible.

Il faut admettre qu' il y a de quoi s' y perdre entre "opposants à la décision" et les "défaillants". (absents).

Le P.V. devra être communiqué rapidement à  la banque pour pouvoir disposer du compte du syndicat.

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Re: Appel de fond avant les "A nouveaux" de reprise

JB22 a écrit:

Dernier virage avant l' arrivée.
......
L' assemblée mandate Monsieur ( Nom Copropriétaire 1 ) pour signer le mandat de syndic.
......

Bonjour JB22 :
Que veut dire cette phrase (en gras) ?
Didlan

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Re: Appel de fond avant les "A nouveaux" de reprise

C'est pour signer le contrat de syndic, c'est un peu idiot car c'est bien une décision de l'assemblée et de l'ensemble de la copropriété mais pour avoir un signataire du contrat on désigne en général le président de séance pour signer, en plus du syndic bien sûr...

Cordialement,
André

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Re: Appel de fond avant les "A nouveaux" de reprise

Même si le contrat est signé par la personne désignée comme syndic ?

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Re: Appel de fond avant les "A nouveaux" de reprise

Dans un contrat de syndic il y- a deux parties, le syndic et le syndicat, la personne désigné par l' A.G. signe au nom du syndicat.

Si cela n' est pas fait cela n' est pas grave s' agissant d' un syndic  non professionnel;

Re: Appel de fond avant les "A nouveaux" de reprise

si le contrat n'est pas signé par un représentant des copros, qu'est ce qui permettra de prouver à un éventuel juge que c'est bien ce contrat qui a été voté ?

C'est pour cela qu'en général, on mandate ou le président de séance ou le président du CS pour signer le dit contrat. Le président de séance semble plus "élégant" puisque c'est sous sa présidence qu'il a été voté... wink

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Re: Appel de fond avant les "A nouveaux" de reprise

Dans le cas exposé par Didlan, le Président de séance et aussi le syndic désigné par l' A.G....

Comme on dit "l' heure de vérité va bientôt sonner"...

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Re: Appel de fond avant les "A nouveaux" de reprise

Donc, ma compagne étant présidente de séance signera le contrat du syndic, quand il sera mis en forme.

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Re: Appel de fond avant les "A nouveaux" de reprise

Qu'est-ce que je met, ici, dans le contrat ?

Etablissement de l’état daté ;
(Nota.-Le montant maximum applicable aux honoraires d’établissement de l’état daté, fixé en application du décret prévu à l’article 10-1 b de la loi du 10 juillet 1965 s’élève à la somme de ………………).

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Re: Appel de fond avant les "A nouveaux" de reprise

Bon, je pense que j'ai bien travaillé.
PV de l'AG est prêt. J'ai trouvé une raison simple, mais efficace, du pouvoir du lot n°1 qui a rempli les cases des 4 résolutions sur son pouvoir. Je propose donc, si ces dames sont présentes, d'accepter le pouvoir du lot 1. Si elles refusent, ma compagne me désignera par défaut et par refus des deux autres copropriétaires. Tout est écrit dans le PV.
Le contrat de syndic est prêt à être signé par la présidente de séance et le syndic.
Ma feuille de présence OK.
Un exemplaire original du règlement de copropriété avec une annexe originale présent lors de la réunion.
Merci à tous les trois, JB22, André et Rambouillet.
Didlan

Re: Appel de fond avant les "A nouveaux" de reprise

Qu'est-ce que je met, ici, dans le contrat ?

Etablissement de l’état daté ;

ce que vous voulez car le décret n'est pas paru, donc aucune limite.... à vous d'apprécier le temps que vous (votre épouse) allez passer à l'établir et récupérez tous les documents à envoyer. Il faut apprécier également si vous faites cela par e-mail ou courrier papier....

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Re: Appel de fond avant les "A nouveaux" de reprise

Le jour le plus long;

------"J'ai trouvé une raison simple, mais efficace, du pouvoir du lot n°1 qui a rempli les cases des 4 résolutions sur son pouvoir. Je propose donc, si ces dames sont présentes, d'accepter le pouvoir du lot "

Simple mais dangereuse, vous avez dans "ces dames" la copropriétaire procédurière, et le mandataire n' est pas tenu de respecter les consignes de vote, cela ne concerne pas le syndicat, mais seulement les relations mandant mandataire.

Vous ne devez pas ajouter une question à l' ordre du jour, et surtout pas après la désignation du syndic, l' A.G. ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l' ordre du jour.

dD que le syndic est élu vous devez constater que celui-ci ne peut plus diriger l' A.G. est que celle-ci prend fin immédiatement, toutes les questions avec votes ayant été examinées.

La désignation de la personne pour signer le contrat de syndic est une question concomitante à l' élection du syndic elle doit donc faire partie de la résolution;

Concernant la rémunération pour l' état daté vous êtes libre, mais la rémunération d' un syndic non professionnel doit logiquement être inférieure à celle d' un professionnel assujetti à des charges.
Toutes les rémunérations doivent être déclarées...

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Re: Appel de fond avant les "A nouveaux" de reprise

OK, je change la proposition. Je pensais qu'un pouvoir rempli pour les questions de résolutions, celui-ci envoyé à Syndic-One et aux autres copropriétaires ne pouvait pas être modifié par le porteur du pouvoir. En êtes-vous sûr ? Son pouvoir écrit ne peut être modifié, cela me parait logique.
Didlan

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Re: Appel de fond avant les "A nouveaux" de reprise

JB22 a écrit:

Le jour le plus long;
------
Vous ne devez pas ajouter une question à l' ordre du jour, et surtout pas après la désignation du syndic, l' A.G. ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l' ordre du jour.

Je ne rajoute pas de question après la nomination du syndic.

Ci dessous, la demande sans n° d'ordre et venant de suite après la nomination de présidente de séance.

"Demande de Mme CHAUMON Lydie
Présidente de séance, demande à se décharger du mandat de Mr Texeira David, dont les votes des résolutions de l'ordre du jour sont déjà indiqués sur sa délégation.
Demande faite à Mr/Me …………………….……, qui l'accepte.
Où à défaut, Mr LANGLUME Didier, présent et tenant le secrétariat de l'Assemblée générale.

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Re: Appel de fond avant les "A nouveaux" de reprise

-----". En êtes-vous sûr ? Son pouvoir écrit ne peut être modifié, cela me parait logique."

Il n' y a pas modification du pouvoir, seulement qu' il n' est pas tenu compte des instructions;
Si  le mandat était impératif cela serait un moyen de contourner la loi actuelle qui interdit le vote par correspondance.
En copropriété il n' est pas question de "logique" mais de loi.

-----"Ci dessous, la demande sans n° d'ordre et venant de suite après la nomination de présidente de séance"

Tout copropriétaire peut demander qu' une question soit inscrite à l' ordre du jour, la demande doit donc être faite avant l' A.G., c' est comme vous dites "une question de logique".

Une demande faite en A.G. constitue une "question", avec ou sans numéro, qui demande une réponse.
Dans votre cas il n' y a pas de question à poser, il n' y a qu' à constater que le syndic désigné ne peut plus diriger  l' A.G. et que celle-ci est terminée puisqu'il n'y a plus de question à l' ordre du jour.

Mes mises en garde n' ont qu' un but, vous éviter au maximum toutes contestations.
Libre à vous d' en tenir compte ou pas et de prendre les risques que vous voulez.

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Re: Appel de fond avant les "A nouveaux" de reprise

OK, je vous suis. Effectivement, je supprime cette demande et on arrête sitôt après l'élection comme syndic.
Merci JB22

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Re: Appel de fond avant les "A nouveaux" de reprise

Mais .... Dans le cas ou nous retrouvons tout seul, Qui est secrétaire si les deux autres sont absentes. Il est donc nécessaire qu'il y ait une tierce personne, à l’occurrence, moi-même. Mais seulement si nous nous retrouvons seuls.
Ma compagne doit me donner le mandat du lot n°1. Que dans ce cas évidemment.
Dans ce cas, le PV doit être informé de ce fait avant l'élection du secrétaire.

Si l'une ou (et) l'autre sont présentes, l'une des deux sera secrétaire, l'autre scrutateur et ma compagne garde le mandat du lot n° 1.

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Re: Appel de fond avant les "A nouveaux" de reprise

-----"Dans le cas ou nous retrouvons tout seul,"

Je ne vois pas le problème, la personne désignée secrétaire est et reste secrétaire, votre élection n'y change rien.

Il serait bon d' avoir les avis de André et Rambouillet...en sortie de virage !

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Re: Appel de fond avant les "A nouveaux" de reprise

Heu... oui mais quelle était la question ?

Mon avis est qu'il faut être 2 pour tenir une assemblée mais je n'ai pas connaissance d'AG annulée parce qu'un seul présent... donc théoriquement un copropriétaire avec un mandat peut tenir l'AG, s'auto-désigner, signer en tant que présidente et en tant que syndic de manière très schizophrène !!!

C'est mieux d'être deux et de donner le pouvoir à un tiers...

Cordialement,
André

Re: Appel de fond avant les "A nouveaux" de reprise

oui reprenons des bases (sans tenir compte des sexes wink :

* pour tenir une assemblée il faut être deux (déjà dit)

* les membres du bureau (même si ce terme n'existe plus wink ) ne peuvent être que des copros car les mandataires n'ont qu'un pourvoir pour voter, pas pour siéger.

* il faut à minima un président et un secrétaire

* il faut que le président soit un copro !

* les scrutateurs ne sont pas obligatoires

* mettre un mandataire comme secrétaire ce 'est pas tout à fait légal, mais s'il n'y a que 2 personnes présentes, le juge de première instance l'admettra

* un syndic ne peut pas être président de séance, donc si votre épouse est désignée syndic, il n'y a plus de président, le bureau n'est plus constitué donc l'AG s'arrête mais tout ce qui a été voté avant (désignation du syndic compris) est valable

* dans votre cas, la désignation du syndic doit se faire en dernier

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Re: Appel de fond avant les "A nouveaux" de reprise

Merci Rambouillet de ce résumé;

Donc confirmation "la désignation du syndic doit se faire en dernier" et "donc l'AG s'arrête mais tout ce qui a été voté avant (désignation du syndic compris) est valable".

Je n' est pas dis autre chose.

100

Re: Appel de fond avant les "A nouveaux" de reprise

Félicitations, JB22 !!!!    wink