• Date d'enregistrement: 03/02/2016
  • Messages: 72

Sujet: MAJORITE .. ALUR..

L'article 19-2 de la loi de 65 modifié par Mme ALUR, indique ceci :
"Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n'est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l'article 22. "

Comment est ce que vous comprenez ça ?
Car en dehors de la majorité Art 24, qui permet de déterminer la majorité sur la base des présents & représentés (et maintenant exclu), je me demande comment on peut "exclure" quelqu'un des autres majorités sans galvauder l'article 25 ou 26 (car que la personne vote contre ou pas du tout sur ces majorités revient au même)

  • Date d'enregistrement: 07/12/2013
  • Messages: 711

Re: MAJORITE .. ALUR..

Bonjour,

cette disposition ne s'applique que pour la résolution qui concerne la saisie pour vente, pas pour les autres.

Soit 10000 tantièmes au total ; le débiteur en possède 500 ; dans ce cas, pour cette résolution : etes vous d'accord pour lancer une procédure de saisie en vue de vente du lot n° X, débiteur 50000 € envers la copro, etc.... dans ce cas le débiteur ne vote pas et la majorité se calcule sur les 9500 tantièmes. Bien sur même chose pour les résolutions annexes concernant cette saisie pour vente : mandat au syndic pour saisir le juge, etc....

Et justement cet article 19-2 est une exception aux majorités 24, 25 et 26.

Dans cette AG, où est traitée cette saisie sur vente, le copro débiteur ne peut détenir un pouvoir.