Sujet: Envoi des notifications par voie électronique

Bonsoir tout le monde,

J'ai une petite question !! Suite à la loi ALUR, il me semble que dorénavant il est possible d'envoyer par courrier électronique (avec l'accord du copropriétaire bien entendu !!) les notifications...seulement, je ne retrouve pas l'article dans la loi du 10 juillet 1965...quelqu'un peut m'aider ???

En fin de compte, je vais rajouter une deuxième question !!
Par notification, on considère tout courrier en lettre simple tel que les appels, les PV d'AG (hors ceux en recommandé),... ?

Cordialement

Version 2020.V3.49

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Re: Envoi des notifications par voie électronique

Sur le site de l' ARC:

"Il fallait donc introduire dans la loi la possibilité d’utiliser la lettre RAR électronique dans les relations entre syndic et copropriétaire. C’est le premier pas fait par la loi A.L.U.R.

III. De la lettre RAR électronique à la notification électronique des assemblées générales : deuxième étape, modifier le décret de 1967

Lorsque la loi A.L.U.R. sera adoptée, il faudra alors modifier l’article 64 du décret de 1967 pour prévoir la possibilité d’adresser les convocations d’assemblées générales (et les procès-verbaux) par voie électronique.

Tant que l’article 64 ne sera pas modifié, rien de nouveau ne sera possible. Il ne faut surtout pas l’oublier. "

Sur le site de Légifrance l' article 64 n' est pas modifié.

Re: Envoi des notifications par voie électronique

Re bonsoir,

Merci pour votre réponse JB22.

Je viens de trouver l'article de la loi de juillet 1695 il me semble :

"Article 42-1 En savoir plus sur cet article...

    Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 55 (V)

Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique. "

Qu'en est-il alors réellement ?

Cordialement

Version 2020.V3.49

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Re: Envoi des notifications par voie électronique

Bonsoir,

La réglementation des copropriétés marchait sur deux pattes ; la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967.
Les auteurs de la loi ALUR ont retouché et retaillé la loi mais sans toucher au décret...
Résultat ; une situation totalement bancale où la loi autorise la LRE (lettre recommandée électronique) mais le décret impose toujours le RAR ou la remise en main propre...

Conclusion : plus prudent d'attendre.

Cordialement,
André

Article 64

A l'exception de la mise en demeure mentionnée à l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée qui se fait par acte extrajudiciaire, toutes les notifications et mises en demeure prévues par ladite loi et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie avec récépissé. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ou le lendemain du jour de la réception de la télécopie par le destinataire.

Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement.

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Re: Envoi des notifications par voie électronique

Effectivement il est prudent d' attendre.

La lettre recommandée électronique est prévue par le Décret 2011-144 du 2 février 2011.

L' article 3 prévoit:

"Lorsque l'expéditeur, avec l'accord du destinataire non professionnel, a demandé la distribution par voie électronique, le tiers chargé de l'acheminement du courrier informe le destinataire, par courrier électronique, qu'une lettre recommandée électronique va lui être envoyée et qu'il a la possibilité, pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de l'envoi de cette information, de l'accepter ou de la refuser. Le destinataire n'est pas informé de l'identité de l'expéditeur de la lettre recommandée électronique.
Dès acceptation par le destinataire de recevoir la lettre recommandée électronique, le tiers chargé de son acheminement envoie la lettre recommandée électronique à destination de l'adresse électronique qui lui a été transmise par l'expéditeur.
Le tiers chargé de l'acheminement de la lettre recommandée électronique doit conserver pendant un an à compter de la date."

Le délai de 15 jours risque de poser problème pour le respect des délais, l'  information de l' envoi de la lettre recommandé peut-il avoir l' effet de la présentation d' une lettre recommandée classique ?

Re: Envoi des notifications par voie électronique

Bonjour,

En effet...rien n'est simple avec ce mélange loi/décret...en plus j'ai plutôt tendance à lire la loi que le décret personnellement !!

Je comprend le problème avec la lettre RAR électronique. En revanche, pour les courriers simples tels que les appels de charges, est-il possible d'envoyer tout ceci par mail plutôt qu'en courrier postal (grâce à l'article 42 qui ne concerne pas les envois en recommandé) ?

Cordialement

Version 2020.V3.49

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Re: Envoi des notifications par voie électronique

Les appels de charges ne demandent que l' envoi" d' un  avis", vous pouvez donc les adresser par mail. de même pour tous les envois qui ne demande pas un envoi en recommandé.

Dans l' état actuel de la législation vous ne pouvez que "solliciter" l' adresse mail, vous ne pouvez pas l' imposer.

Re: Envoi des notifications par voie électronique

Merci vos réponses.

Comme dit dans mon premier post, c'est avec l'accord du copropriétaire bien entendu !!

Bon réveillon et tous mes vœux pour la nouvelle année qui arrive

Version 2020.V3.49

Re: Envoi des notifications par voie électronique

Le nouvel article 42-1 de la loi, n'est pas en contradiction avec le décret car la loi prime sur le décret.... donc  les notifications et les mises en demeure étant valablement faites par voie électronique, donc en théorie on pourrait dès à présent utiliser cette technique.

mais le décret fixant les modalités, lui n'est pas sorti ; en effet, le décret dont vous faites état concerne des contrats et non des convocations :
"Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat " (référence au code civil art 1369-8)

il faut donc attendre le décret soit qui spécifiera comment on doit envoyer les convocations, soit qui fera référence à ce fameux décret du code civil. En attendant on ne peut rien changer aux convocations.

Pour le reste, faites un courrier aux copros qu'ils renverront signé autorisant le syndic à envoyer tous courriers simples par mail (ils doivent préciser quelle adresse)....

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Re: Envoi des notifications par voie électronique

"Pour le reste, faites un courrier aux copros qu'ils renverront signé autorisant le syndic à envoyer tous courriers simples par mail (ils doivent préciser quelle adresse)...."

Il suffit que les copropriétaires aient fourni, sans y être contraints, leur adresse mail, comme ils fournissent leur adresse postale

Bonnes fêtes de fin d' année à tous..

Et une pensée toute particulière à André.