1 Sujet par Romain (modifié par Romain 26/05/2022 10:41:43)

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Sujet: Légalité d'une résolution

Bonjour amis syndics non-pro,

Pour un syndicat dont je suis copropriétaire et dont le syndic est une agence, je voudrais faire voter une résolution qui stipule que tous les frais engendrés par un défaut d'un seul copropriétaire (par exemple : frais de relance et de timbres pour copropriétaire en retard de paiement) soient supportés par ce copropriétaire et non par le syndicat.

Mon syndic me dit que ça ne serait pas légal, sans pour autant savoir quels textes supportent son propos.
De mon côté je ne vois pas bien en quoi ce serait illégal du moment que c'est décidé en AG. Mais selon un vote à quelle majorité ?

Qu'en pensent les plus juristes d'entre vous ? (idéalement avec les références des lois ou jurisprudences qui supportent votre propos smile)

Merci pour votre attention !

2 Réponse par Andre

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Re: Légalité d'une résolution

Bonjour,

Il n'y a rien à voter pour faire payer les frais de relance (à compter de la mise en demeure en RAR) ; ça doit juste être prévu dans le contrat de syndic, de même pour certains frais (reprographie, état daté...). En revanche le principe "tous les frais" est trop général, c'est la fameuse "clause d'aggravation des charges" qui est effectivement illégale ; seul un juge peut décider de la responsabilité et des conséquences financières d'une faute...
https://arc-copro.fr/documentation/la-c … -assemblee

Cordialement,
André

3 Réponse par Romain (modifié par Romain 26/05/2022 15:23:01)

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Re: Légalité d'une résolution

Merci André. Ma question n'allait pas jusqu'à l'aggravation des charges pour les conséquences... mais simplement sur les frais de relance simple et en LRE pour les appels exigibles pas payés.

Du coup, il suffit que je revois le contrat de syndic en disant qu'on ne fait pas de relance simple et que les relances RAR sont à charger sur le copro fautif.