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Sujet: Etat daté et trop perçu de la part du vendeur

Bonjour,

Je suis entrain de préparer l'état daté suite à une vente ayant lieu la semaine prochaine (merci le notaire qui attend le dernier moment pour prévenir...).
Les comptes de 2021 ne sont pas encore approuvés. Donc je me base uniquement sur les sommes versées par rapport aux appels de fonds effectués, sans tenir compte de la réalité des dépenses pour l'an dernier pour ce lot.
Or, le copropriétaire a versé une somme plus importante que les appels de fonds demandés.

Je ne trouve pas à quel endroit de l'état cette somme doit apparaitre

Quelqu'un a t'il déjà eu ce cas de figure ?

Merci,

Mickaël

2 Réponse par Andre

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Re: Etat daté et trop perçu de la part du vendeur

Bonjour,

Ce qu'il a versé a un impact sur le solde et la situation de son compte ; il va ressortir comme créditeur (deuxième partie / B selon le modèle) :

2ème PARTIE :
Sommes dont le syndicat pourrait être débiteur à l’égard du copropriétaire cédant pour les lots objets de la mutation
(...)
B. DES PROVISIONS SUR BUDGET PREVISIONNEL (D. art 5.20 b):      xxxxxxxxx


Cordialement,
André


PS : le solde par définition c'est la différence entre les versements effectifs et les appels de provisions mais ça doit être calculé et repris automatiquement...

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Re: Etat daté et trop perçu de la part du vendeur

Bonjour,

Pour la première partie, s'il n'est pas en retard de paiement dans les provisions, vous n'avez rien à inscrire dans la partie A

Pour la seconde partie :
* s'il existe une avance de trésorerie permanente, vous devez l'inscrire au A1
* vous dites qu'il a plus versé que les provisions que vous avez demandé alors vous inscrivez cette différence au B, car il va falloir lui rembourser le trop versé ....

Quant aux comptes (réalisés) de 2021, il ne doivent apparaitre nulle part dans ce document tant qu'ils ne sont pas approuvés.

4 Réponse par durdur

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Re: Etat daté et trop perçu de la part du vendeur

Merci beaucoup pour vos réponses, c'est effectivement évident au regard de ce que vous me dites en le reprenant avec du recul.
La formulation "période postérieures à la période en cours" du B m'avait mis le doute. Dans tous les cas il est bien logique de lui rembourser le trop perçu.

Pour André : le solde positif n'est pas repris automatiquement, je pense que c'est normal dans ce cas car le copropriétaire est bien à jour de ses charges avec solde à 0 sur l'année 2022 en cours.
C'est sur l'année 2021 qu'il avait versé plus que prévu, mais ayant supprimé les écritures de clôtures (les comptes 2021 seront approuvés dans 1 mois), valcompta ne le "voit" pas sur l'année en cours

Merci à vous deux pour les réponses précises

5 Réponse par durdur

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Re: Etat daté et trop perçu de la part du vendeur

Bug ou pas bug ? j'ai remarqué que dans la génération de l'état daté :

Partie 3, C2 - provisions non encore exigibles dans les dépenses HORS budget prévisionnel il est repris le montant des appels de charges à venir pour le fond travaux.

Par contre, dans l'annexe à la troisième partie pour les quotes-parts N-1 et N-2 des dépenses HORS budget, le montant du fond travaux n'apparait pas

6 Réponse par Andre

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Re: Etat daté et trop perçu de la part du vendeur

Bonjour,

Voici le texte officiel :

3° Dans la troisième partie, le syndic indique les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire, pour chaque lot considéré, au titre :
a) De la reconstitution des avances mentionnées à l'article 45-1 et ce d'une manière même approximative ;
b) Des provisions non encore exigibles du budget prévisionnel ;
c) Des provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel.

Effectivement, je regarde les appels et je sépare en deux ; la partie provision si compte 701, tout le reste dans la ligne "dépenses hors budget prévisionnel", que ce soit du 702, du 1031, du 105....
Pour l'annexe, je regarde les écritures comptables.

Par rapport à ce vieux document, incompréhensible pour le commun des mortels et qui ne sert qu'à justifier la facturation des syndics ou les honoraires du notaire, ça ne me dérange pas plus que ça mais je peux en effet distinguer, quitte à ajouter une ligne qui n'est pas dans le modèle communément utilisé...

Cordialement,
André

7 Réponse par durdur

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Re: Etat daté et trop perçu de la part du vendeur

De toute façon globalement il n'y a rien de clair autour du fond travaux.

J'ai regardé aussi le texte officiel et finalement la question est juste de savoir si le fond travaux est oui ou non inclus dans le budget prévisionnel ou comptabilisé hors budget.

Comme rien est précisé ça ne me dérange pas de l'interpréter d'une façon ou d'une autre, et vous avez raison, de toute façon l'état daté est informatif et même le texte officiel parle de remplissage "d'une manière même approximative".

C'est juste qu'au niveau du logiciel il faudrait faire le même choix pour placer les appels du fond travaux dans le budget ou hors budget à la fois dans la partie 3 et dans l'annexe à la partie 3 pour avoir quelque chose de cohérent.

J'ai choisi de le mettre hors budget dans les 2 du coup.

8 Réponse par rambouillet (modifié par rambouillet 08/04/2022 17:33:49)

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Re: Etat daté et trop perçu de la part du vendeur

"et vous avez raison, de toute façon l'état daté est informatif"

PAS DU TOUT : l'état daté engage aussi votre responsabilité financière personnelle ; si les chiffres sont erronés par défaut pour le syndicat, vous risquez d'y être de votre poche pour comble le "trou", faites attention .....

"et même le texte officiel parle de remplissage "d'une manière même approximative"

quel texte officiel ? certainement pas la loi, ni le décret .......

Perso : je prends très au sérieux ce document qui me demande environ 1h (et je le laisse "mijoter" une nuit avant de l'envoyer) pour bien le remplir et dormir tranquille, et pourtant j'en fais 2 ou 3 par an, Méfiez vous ....

9 Réponse par durdur

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Re: Etat daté et trop perçu de la part du vendeur

rambouillet a écrit:

quel texte officiel ? certainement pas la loi, ni le décret .......

C'est pourtant ce que j'ai trouvé à la source, aussi étrange que cela puisse paraitre :

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Section I : Actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti. (Articles 1 à 6-3)

Article 5
Version en vigueur depuis le 04 juillet 2020

Modifié par Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 5

Le syndic, avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot ou les lots objets d'une même mutation, un état daté comportant trois parties.

1° Dans la première partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes pouvant rester dues, pour chaque lot considéré, au syndicat par le copropriétaire cédant, au titre : etc...

Idem pour la partie 2 et pour la partie 3 :

3° Dans la troisième partie, le syndic indique les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire, pour chaque lot considéré, au titre :

a) De la reconstitution des avances mentionnées à l'article 45-1 et ce d'une manière même approximative ;

rambouillet a écrit:

Perso : je prends très au sérieux ce document qui me demande environ 1h (et je le laisse "mijoter" une nuit avant de l'envoyer) pour bien le remplir et dormir tranquille, et pourtant j'en fais 2 ou 3 par an, Méfiez vous ....

Mon message parait un peu laxiste mais bien sûr je l'ai pris au sérieux, et c'est pourquoi je suis là. Après là c'est pour des sommes de 30€ (juste un lot de parking) donc l'enjeu n'est pas énorme mais je préfère le travail bien fait.

10 Réponse par rambouillet (modifié par rambouillet 09/04/2022 08:26:40)

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Re: Etat daté et trop perçu de la part du vendeur

durdur :

merci pour la première partie, j'avais shunté.... peut-être parce que l'approximation, j'aime pas au vu des risques soulevés ..... c'est
effectivement surprenant dans la rédaction car pour le 1° ce sont toutes les rubriques, or ce sont les plus connues alors que pour le 2° et le 3° ce sont certaines sous-rubriques .....


on est d'accord pour la seconde partie ...;