Sujet: Nouveaux comptes délégation au conseil syndical

Bonjour,

Attention, depuis le 31 décembre 2020, le plan comptable des copropriétés s'étoffe des nouveaux comptes débiles de l'arrêté du 20 août 2020 !!!

Article 1

L'article 7 de l'arrêté du 14 mars 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la classe 1 Provisions, avances, subventions et emprunts :
a) L'alinéa « 1032 Avances travaux au titre de l'article 18, 6e alinéa de la loi susvisée » est barré ;
b) Après l'alinéa « 105 Fonds de travaux », est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 106 Provisions pour travaux au titre de la délégation de pouvoirs accordée au conseil syndical en application de l'article 21-1 de la loi susvisée » ;
c) Après l'alinéa « 12 Solde en attente sur travaux et opérations exceptionnelles », sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« 12-1 Travaux décidés par l'assemblée générale
« 12-2 Travaux délégués au conseil syndical en application de l'article 21-1 de la loi susvisée » ;
2° Dans la classe 6 Compte de charges :
a) Après l'alinéa « 644 Autres (médecine du travail, mutuelles, etc.) », est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 65 Montant spécifique alloué au conseil syndical, au sein du budget prévisionnel, pour l'exercice de sa délégation de pouvoirs en application de l'article 21-1 de la loi susvisée » ;
b) Après l'alinéa « 673 Etudes techniques, diagnostic, consultation », est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 674 Travaux délégués au conseil syndical en application de l'article 21-1 de la loi susvisée » ;
3° Dans la classe 7 Compte de produits, après l'alinéa « 705 Affectation du fonds de travaux », sont insérés trois nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« 706 Provisions au titre de la délégation de pouvoirs accordée au conseil syndical en application de l'article 21-1 de la loi susvisée
« 706-1 Provisions sur opérations courantes
« 706-2 Provisions sur travaux et opérations exceptionnelles ».

et le décret du 7 octobre 2020 :

Article 5

Les annexes 1 et 2 du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 susvisé sont complétées comme suit :
1° A l'annexe 1, dans la partie « I.-SITUATION FINANCIERE ET TRESORERIE » à la rubrique « Provisions et avances » est ajouté le compte 106 « Provisions pour travaux au titre de la délégation de pouvoirs accordée au conseil syndical » ;
2° A l'annexe 2 :
a) Dans la rubrique « CHARGES POUR OPERATIONS COURANTES » est ajouté le compte 65 « Montant alloué au conseil syndical pour l'exercice de sa délégation de pouvoirs (préciser la nature de chaque opération concernée) » ;
b) Dans la rubrique « CHARGES POUR TRAVAUX ET AUTRES OPERATIONS EXCEPTIONNELLES » est ajouté le compte 674 « Charges au titre de la délégation de pouvoirs accordée au conseil syndical en application de l'article 21-1 de la loi susvisée » ;
c) Dans la rubrique « PRODUITS POUR TRAVAUX ET AUTRES OPERATIONS EXCEPTIONNELLES » est ajouté le compte 706 « Provisions au titre de la délégation de pouvoirs accordée au conseil syndical ».

Vu les longueurs des intitulés, j'ai fait quelques adaptations ainsi que sur les numéros :
la racine 120xxx associée à un code travaux reste utilisée pour la gestion des soldes en attente.
Le compte 122000 peut être utilisé manuellement pour les soldes en attente des travaux délégués au CS (mais qu'est ce qu'ils sont allé inventer là...).

Cordialement,
André

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Re: Nouveaux comptes délégation au conseil syndical

Bonjour bis,

Les nouveaux comptes sont automatiquement ajoutés dans la dernière mise à jour et version 2020.V3.41.
Les annexes 1 et 2 ont été complétées conformément au décret ci-dessus.

Pour l'annexe 1, je préfère laisser la ligne du compte 1032 bien qu'il devrait être "barré"...
Pour l'annexe 2, je reste sur la présentation synthétique sur une page, malgré une lecture stricte du décret qui prévoit pour le compte 650 de "(préciser la nature de chaque opération concernée)"...
C'est bien d'avoir une vue d'ensemble mais à force d'ajouter des comptes cette annexe devient de moins en moins lisible.

http://www.valcompta.net/forum_img/annexe1_delegation.gif

http://www.valcompta.net/forum_img/annexe2_delegation.gif


L'installation de la V3 + AG se trouve ici : http://valcompta.net/INSTALL/Installati … FRANCE.exe

Cordialement,
André

Re: Nouveaux comptes délégation au conseil syndical

Bonjour,

Il faut garder cette ligne 1032, car aucun texte n'oblige à le supprimer, il n'est que barré..... en effet, certains syndicat (dont le mien) avons encore des sommes dessus....

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Re: Nouveaux comptes délégation au conseil syndical

Bonjour,

Je pense aussi, je vais simplement le barrer comme suggéré...

Cordialement,
André

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Re: Nouveaux comptes délégation au conseil syndical

Bonjour,

C'est vilain cette ligne barrée je trouve... pour ceux qui n'aiment pas les documents officiels ou les annexes avec des lignes barrées je viens de mettre une option un peu cachée mais qui permet de ne pas barrer !!!

Dans le fichier annexe.ini du répertoire %VALCOMPTA%\Modeles\ il faut avoir la section et la ligne suivante :
[DIVERS]
1032pasbarre=1

Par défaut la ligne reste évidemment barrée !!!

Cordialement,
André

Re: Nouveaux comptes délégation au conseil syndical

Bonjour André,

Suite aux modifications dans les comptes d'avances travaux, je souhaiterais avoir votre avis sur le fait de transférer les comptes 1032 Avances travaux vers les comptes 1033 Autres avances comme le suggère l'ARC dans sa revue trimestrielle de janvier 2021?
Qu'en pensez -vous ?

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Re: Nouveaux comptes délégation au conseil syndical

Bonjour,

Il faut savoir s'adapter aux absurdités imposées par le législateur et si ce dernier imposer de barrer ainsi une ligne et un compte, créant une nouvelle subtilité dans des comptes que personne ne comprend de toute façon et qui ne fera qu'alimenter les questions, les suspicions et les problèmes, il est préférable de solder les comptes 1032.

Le statut "remboursable" du compte fonds travaux malgré la proximité de l'esprit (des travaux) fait qu'il est plus prudent de mettre les avances travaux du 1032 sur le comptes 1033 et je rejoins donc la préconisation de l'ARC. D'autres choix sont possibles mais il est préférable d'aborder la question en AG (notamment si on veut tout mettre sur le compte 105, non remboursable au moment de la vente...).

Cordialement,
André

Re: Nouveaux comptes délégation au conseil syndical

Bonjour,

Dans les syndicats que je pratique nous prenons des résolutions pour passer les sommes des comptes 1032 au compte 105.

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Re: Nouveaux comptes délégation au conseil syndical

Bonsoir,

Je rebondi sur la réponse d'André et Rambouillet, pour notre résidence également il a été voté en AG de passer les sommes au compte 105.