• Andre
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Sujet: Modification du contrat de syndic

Bonjour,

On me signale (Rambouillet pour ne pas le nommer) que le modèle de contrat-type proposé par Val Compta n'est pas à jour et qu'il y a lieu de supprimer dans l'article 9.2 la ligne suivante :

Délivrance du certificat prévu à l’article 20 II de la loi du 10 juillet 196     avec le cas échéant les champs pour les tarifs....

Cette décision vient de très haut (le Conseil d'Etat) et est rappelée ici :
https://arc-copro.fr/documentation/le-c … ntrat-type

Cordialement,
André

PS : le modèle de contrat de syndic est un fichier RTF dans le répertoire Modeles, il peut être facilement personnalisé et modifié...

2 Réponse par rambouillet (modifié par rambouillet 16/01/2021 18:14:37)

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Re: Modification du contrat de syndic

Bonjour,

En effet, et on peut comprendre cette position, car ce fameux article 20 alinéa II concerne l'acquéreur, à priori pas encore copropriétaire dans la majorité des cas et dans la totalité des cas pour les lots envisagés....