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Sujet: Plafonnement de l'état daté

Bonjour,

Il était attendu depuis longtemps (depuis mars 2014), le décret fixant le montant maximum des honoraires (déjà prévu depuis quelques semaines) confirme la somme de 380 € TTC pour une mise en application au 1er juin 2020...

Pour l'ARC le bon prix serait autour de 150 € et pour les fédérations plutôt 450 €...

Evidemment, le décret est minimaliste, on aura des facturations à ce prix pour la vente d'une cave ou d'un parking, du flou si la vente est reportée, etc...

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe … rieLien=id

Cordialement,
André

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Re: Plafonnement de l'état daté

Un syndic copropriétaire peut il facturer l’état daté ?

3 Réponse par Andre

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Re: Plafonnement de l'état daté

Bonjour,

Tous les syndics doivent être désignés avec un contrat-type qui prévoit les prix des différentes prestations ; un syndic non professionnel peut tout à fait facturer des frais pour l'état daté (les relances, les vacations...) à condition que ce soit prévu au contrat !

Cordialement,
André

4 Réponse par Andre

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Re: Plafonnement de l'état daté

Bonjour,

Tous les syndics doivent être désignés avec un contrat-type qui prévoit les prix des différentes prestations ; un syndic non professionnel peut tout à fait facturer des frais pour l'état daté (les relances, les vacations...) à condition que ce soit prévu au contrat !

Cordialement,
André