Sujet: Décret dont l'encre n'est pas sèche

Bonjour,

Pour celles et ceux que cela intéresse un vendredi matin :
Vient de sortir un nouveau décret concernant le fonctionnement des copropriétés :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe … rieLien=id

que je vous résume (succinctement) sur les points concernés :

* dorénavant pour un état daté, le syndic qui doit indiquer les sommes à rendre le fait pour toutes les provisions et pas seulement celles concernées par le budget prévisionnel.
* IMPORTANT : dorénavant avant l'envoi de la convocation d'AG (et dans un délai raisonnable), le syndic doit avertir, PAR VOIE d'AFFICHAGE, que chaque copro peut lui notifier des question à mettre à l'ODJ avant telle date. Les énarques qui ont pondu cet article précis, n'ont pas imaginé que dans certaines résidences il y a des bailleurs qui ne voient pas ce tableau d'affichage et je ne parle pas des résidences de tourisme...
On peut penser qu'un syndic sérieux fera en sus un mailing ou profitera d'un appel de fonds....  Ah, ces énarques....
* Pour rester dans la convocation, dorénavant les pièces jointes à la convocation n'auront pas besoin d'être notifiées (problème de poids et de nombre de photocopies) mais pourront être mis dans l'espace sécurisé extranet, si le copro a donné son accord.... cela s'est bien.... mais ne supprime pas la notification de la convocation (1 feuille seulement)
* Pour le contrôle des comptes par chaque copro avant l'AG, en sus, le copro bailleur pourra se faire accompagner de son locataire, voir autoriser son locataire seul à venir contrôler les comptes.
* Pour les syndics, il leur faut reprendre le petit texte (article 10) qui est joint à chaque appel de fonds.
* revient les dispositions pour une AG de faire celle-ci par visio, audio, ou autre moyen. L'AG devra décider de comment faire sur la base de devis. Mais pour ce qui est de la technique elle-même : motus et bouche cousue. On peut penser que des entreprises vont faire des offres, voir Val Compta (André ?).
A signaler qu'en audio, on ne dit pas comment contrôler qui est au bout du fil. A la limite, en visio, c'est un peu plus sur....
Quand ces techniques seront utilisées, les PV devront en faire état ainsi que les noms des copros qui auront utilisés. Ceux ci devront avertir le syndic 3 jours francs avant.
Comment : par tout moyen il informe le syndic. A mon avis ce sera source de litige : comment s'assurer que le syndic a été informé ?
* Pour la feuille de présence, hormis le fait qu'il faudra signaler ceux qui participent par moyens électroniques, il faudra maintenant inscrire le nom ET LE DOMICILE du mandataire. Pour ceux qui participent par moyens électroniques, ils n'émargeront pas .... mais pas d'autres moyens ? A mon avis, et à chaud, je dirai que le président de séance devra signer à sa place en mentionnant cette participation électronique.
* TRES IMPORTANT : jusqu'à présent c'était le flou, dorénavant c'est clair. Le syndic qui reçoit des pouvoirs en blanc les remettra au président de CS pour distribution et à défaut au président de l'AG. Dans ce dernier cas, ceci signifie que ces nouveaux copros représentés, ne participent pas à la désignation de ce président de séance (petit hic, mais c'est mieux que le flou d'avant...)
Le PV devra signaler si les mandats ont été distribués par le président de CS ou le président de l'AG.
* si les moyens électroniques mis en place rencontrent un incident de fonctionnement, cela devra être signalé sur le PV. Perso, je pense qu'il sera de bon ton aussi que le PV mentionne si aucun incident n'a eu lieu à la connaissance du président de séance, ce serait une précaution....
* l'extranet devra être réactualisé/mis à jour au moins une fois par an, "dans les 3 mois précédant l'AG annuelle". A mon avis encore un souci rédactionnel : cette mise à jour pourra donc se faire la veille de l'AG !!! il aurait mieux valu écrire "dans les 3 mois précédant l'AG annuelle et au plus tard à la date de la convocation de la dite AG" (réaction à chaud).
A signaler que ce décret est muet sur un éventuel transfert de l'extranet en cas de changement de syndic ou à minima, une accessibilité pendant 2 à 3 mois après le changement de syndic...
* les avis d'appels de fonds pourront se faire par simple mail avec l'accord du copro.
* détail : en sus des dispos déjà existantes, le syndic n'aura pas besoin d'un accord de l'AG pour saisir le juge quand la dite AG aura fait opposition aux chargeurs pour voitures.
* Il faudra l'accord des copros pour que les notifications ou MeD soient faites par voie électronique. Il faudra que cet accord précise si cela concerne les deux cas (notification et/ou MeD) ou non, et lesquels. Donc de la précision dans cet accord.
* dernière chose sur le code de la construction : en cas d'accès non libre dans un immeuble de copropriétés, un huissier pourra demander à un syndic le moyen technique pour pénétrer (code, badge, etc...)
je passe sur les détails de procédures....

Mais vous pouvez aussi vous amuser à tous lire, sachant que le décret de 1967 a été mis à jour ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe … e=20190628

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Re: Décret dont l'encre n'est pas sèche

Bonjour Rambouillet et merci pour ces nouvelles !!!

Je vais prendre le temps de lire et relire ce décret afin d'assimiler l'ensemble des points et surtout décider des évolutions et des intégrations possibles dans le logiciel.

Il était grand temps de reconnaître la pratique des appels de fonds envoyés par mail, la notion d'affichage est en effet ridicule et inadaptée à de nombreuses copropriétés, quelques dispositions un peu lourdes et mal écrites mais on a l'habitude.

Pour la visio-conférence par exemple je pense qu'il ne faut pas vouloir réinventer la poudre et il y a de nombreux logiciels (gratuits) existants... je ne vais pas refaire Skype ou Whatsapp mais on peut imaginer des intégrations ; je rappelle aussi l'existence du module Valcompta AG pour tablettes et téléphones Android et qui permet d'enregistrer les votes via internet et donc à distance pour peu que le mot de passe "assemblée" soit communiqué.

C'est un des rares avantages à être en retard sur ses mises à jour, on peut intégrer ces décrets de dernière minute sortis juste avant l'été et en pleine canicule ;-)

Cordialement,
André

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Re: Décret dont l'encre n'est pas sèche

Bonjour. Le décret autorisant les AG en vidéoconférence est sorti. Voici un article en question.

https://www.lemonde.fr/argent/article/2 … 57007.html