La loi ELAN et les colonnes montantes

Bonjour,

Je crois que cela concerne les installations antérieures au 23/11/2018.

Quant à la décision de transfert dès maintenant, malheureusement la loi a oublié de dire à quelle majorité cela se vote.....

On pourrait se dire, puisqu'il n'y a rien de préciser c'est majorité 24... mais....
Si on demande le transfert, c'est admettre que c'est une partie commune et une partie nécessaire à la destination de l'immeuble, donc l'unanimité..... 

D'autre part, si on demande le transfert, c'est vis à vis du gestionnaire, c'est admettre que ce réseau appartient/appartenait au syndicat or dans le code de l'énergie il est stipulé à L346-4 :
"Article L346-4
Lorsque les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages en ont obtenu la propriété en application du dernier alinéa de l'article L. 346-2, les colonnes montantes électriques peuvent être transférées, à la demande des mêmes propriétaires ou copropriétaires, au réseau public de distribution d'électricité sous réserve de leur bon état de fonctionnement. Elles sont transférées à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s'opposer au transfert des ouvrages en bon état de fonctionnement ni exiger une contrepartie financière. Il détermine, le cas échéant, les travaux électriques à réaliser pour assurer le bon état de fonctionnement desdits ouvrages.

perso ayant bien réfléchi à doit-on mettre à l'OdJ d'une AG prochaine ou non, j'ai choisi dans le doute de ne rien faire, sachant que dans 2 ans (18 mois), le transfert sera automatique sans les éventuelles conséquences citées...