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Sujet: ALUR : ACCES REGLEMENTE AUX JUSTIF. DE CHARGES

Je profite de l'actualisation de mes convocations pour vous faire profiter de mes saines lectures...

Le décret N°2015-1907 du 30.12.15 a modifié l'art 18-1 de la loi de 65 concernant l'information aux copropriétaires de l'accès aux pièces justificatives des charges. Ces dernières doivent être classées par catégories, et à disposition pour une durée qui ne peut être inférieure à un jour ouvré .
La convocation aux A.G. (après le 1er avril 2016) doit mentionner le lieu, les jours et heures auxquels ces documents peuvent être consultés avec l'assistance d'un membre du conseil syndical
Lorsqu'il s'agit d'un syndic professionnel, ces jours et heures doivent être fixés pendant les jours et heures d'accueil physique déterminés dans le contrat de syndic.

Ce texte fait une distinction entre les syndics professionnels et bénévole concernant l'obligation de préciser les horaires dans le contrat de syndic, alors qu'il applique à tous les syndics sans exception des jours ouvrés en durée (lundi au vendredi)
C'est justement plutôt les week-end qu'un syndic bénévole est disponible...

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decr … D/jo/texte

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Re: ALUR : ACCES REGLEMENTE AUX JUSTIF. DE CHARGES

Bonjour,

Un premier point SyndicMan, le décret de décembre s'applique cette année pour les notifications postérieures au 1et Avril 2016. Si vous envoyez vos convocations le 27 ou 28 mars vous n'êtes pas concerné par cette disposition.... wink mais vous restez concerné par ce qu'une AG aurait décidé depuis quelques années. (mais c'est transitoire)

Pour les reste, cela dépend aussi de ce que vous avez écrit dans votre propre contrat que vous avez du soumettre à l'AG, n'est ce pas... wink

En ce qui concerne un syndic bénévole, c'est vrai que les jours ouvrés sont plutôt le WE, mais c'est vrai aussi pour la majorité des copros...

Attention aussi "les documents peuvent être consultés avec l'assistance d'un membre du CS", ce n'est pas tout à fait cela  : "Les copropriétaires peuvent se faire assister par un membre du conseil syndical.", c'est un tout petit peu différent.... wink

Pour le reste, vous avez raison, sur les jours ouvrés : mais légalement, vous pouvez aussi dire que, pour vous, les jours "habituellement" travaillés pour votre mission, donc "ouvrés", sont les samedis et dimanches, et si vous faites une activité le mercredi (réception d'une entreprise), dans ce cas vous le faites en heures complémentaires (et non supplémentaires) wink wink ; )

3 Réponse par rode33

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Re: ALUR : ACCES REGLEMENTE AUX JUSTIF. DE CHARGES

Oui, et " une durée (...) qui ( ...) doit être, en tout cas, appropriée à la dimension de la copropriété".

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Re: ALUR : ACCES REGLEMENTE AUX JUSTIF. DE CHARGES

Bonjour,
Mes convocations seront faites après le 1er avril.

C'est justement à l'occasion du contrat-type obligatoire depuis le 1er juillet 2015 (il me semble) que je réactualise également mon contrat. En général, je précise donner la possibilité de consulter les pièces n'importe quand sur simple rendez vous.
J'ai cependant opté pour une nouvelle formulation :

MODALITES DE CONSULTATION DES PIECES JUSTIFICATIVES
Les copropriétaires peuvent, à titre individuel, consulter les pièces justificatives des charges et se faire assister par un membre du conseil syndical. Cette consultation peut avoir lieu de préférence à l’immeuble entre 10h et 18h les deux derniers samedis précédant l’assemblée ou un autre jour, sur rendez-vous à convenir avec le syndic (art. 18-1 loi du 10.7.1965 modifié par la loi 2014-366 du 24.3.2014 et son décret 2015-1907 du 30.12.2015).

L'ouverture sur un "autre jour" permet de rentrer dans le cadre des jours ouvrés.

heures complémentaires (et non supplémentaires)
Comme vous dites. Et on peut dire que c'est une activité ou on doit passer pas mal d'heures hebdomadairement...

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Re: ALUR : ACCES REGLEMENTE AUX JUSTIF. DE CHARGES

si je puis me permettre, je mettrai plutôt :  Cette consultation se déroulera, à l'immeuble, de préférence entre 10h et 18h les deux derniers samedis .....

c'est l'expression peut se dérouler à l'immeuble qui me gêne...

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Re: ALUR : ACCES REGLEMENTE AUX JUSTIF. DE CHARGES

Disons que je l'ai formulé comme ça car il m'est déjà arrivé de rencontrer un copropriétaire dans un café, notamment car je suis syndic de 2 immeubles. J'exprimais une préférence pour le lieu et l'heure.