Re: Modification Ordre du jour
La solution proposée par Rambouillet, qui résulte d' une bonne intention, n' est pas valable, il faudrait attendre la date d' A.G. pour avoir des fonds pour couvrir les charges de l' exercice.
Cette solution est sans effet sur le budget,
En cas de modification du budget voté l' année précédente, tous les appels exigibles avant l' A.G. sont révisables et la régularisation exigible à la date de l' A.G.
Je vous propose de mettre à l' ordre du jour de la prochaine A.G. la résolution suivante:
"Question n° xx- Exigibilité des provisions sur Budget:
-Conformément aux dispositions de l' article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, l' assemblée générale décide que les provisions sur budget prévisionnel seront appelées le premier jour de l' exercice."
Ainsi si les dates d' exercice viennent à être modifiées, il n' y aura pas de résolution à prendre concernant les appels.