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Sujet: Projet d'état individuel de répartition des comptes

Bonsoir,

Je me posais une question et je n'ai pas trouvé la réponse dans l'article 11 du décret du 17 mars 1967...ou j'ai mal lu...possible aussi...

Qu'est-ce que le projet d'état individuel de répartition des comptes ?

Personnellement, une fois l'AG ayant validé les comptes (2014 en l'occurrence cette année), je transmettrai aux copropriétaires avec le PV les documents suivants:
-Décompte de charges locatives 2014 (pour les bailleurs)
-Détail de la répartition des appels de fonds 2015

Merci d'avance pour votre réponse

Version 2020.V3.49

2 Réponse par JB22 (modifié par JB22 20/01/2015 23:35:00)

  • JB22
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Re: Projet d'état individuel de répartition des comptes

L' état de répartition des charges est appelé" projet" parce que le solde de cette répartition n' est exigible qu' après approbation des comptes de l' exercice par l' A.G.

Le décompte des charges locatives pour les bailleurs n' est pas un document obligatoire, utile aux bailleurs vous pouvez le transmettre avec la convocation de l' A.G. ou après avec le P.V. de l' A.G.

"Pour l' exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d' exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible;"

Sauf dispositions contraires de l' A.G., date d' exigibilité: le premier jour de chaque trimestre.

Mêmes dispositions pour les charges non comprises dans le budget prévisionnel (Travaux).

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Re: Projet d'état individuel de répartition des comptes

Merci JB22

Juste une demande de précision pour ne pas commettre d'impair:
Il s'agit du projet d'état individuel de répartition des comptes de quelle année à fournir avec la convoc de la prochaine AG, celui de 2014 ou celui de 2015 ? (Lors de l'AG, approbation des comptes 2014 et vote des budgets prévisionnels de 2015 et 2016)

Merci d'avance

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4 Réponse par JB22

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Re: Projet d'état individuel de répartition des comptes

En 2015 vous allez convoquer une A.G. pour l' approbation des comptes de 2014, vous devez joindre à la convocation le "Projet de répartition des charges de 2014", en général ce projet indique également le projet de répartition des charges locatives.

Le budget 2015 a été voté lors de l' A.G. tenue en 2014, lors de l' A.G. de 2015 vous devez voter le budget 2016 (Annexe N°2).

Dans les paramètres de VALCOMPTA vous devez cocher l' option "Gestion des charges locatives"

Je confirme la répartition reste un "projet" tant qu'elle n' est pas approuvée par l' A.G.

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Re: Projet d'état individuel de répartition des comptes

Merci pour la réponse.

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Re: Projet d'état individuel de répartition des comptes

Re bonjour,

Nouvelle petite question !!

J'édite le projet d'état individuel de répartition des comptes (le réalisé 2014 dans mon cas) à partir de l'écran "Répartition du budget et du réalisé" pour avoir une feuille par copropriétaire.

Serait-il possible de générer en PDF toutes les répartitions d'un seul coup plutôt que de le faire copropriétaire par copropriétaire ? Il y a peut-être un autre écran qui me le permet mais je ne l'ai pas trouvé...ou mal cherché...
De plus, est-il utile de faire apparaître les copropriétaires "sortis", on pourrait avoir un case à cocher (comme dans écran "copropriétaires") si l'on les veut voir ?

Qu'en pensez-vous André ?

Cordialement

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7 Réponse par DMA

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Re: Projet d'état individuel de répartition des comptes

Bonjour,

Pour éditer l'état individuel de répartition des comptes, je vais dans "Autres traitements / Clôture annuelle" :
- je lance le calcul (pour l'exercice à clôturer bien sûr)
- je renseigne le libellé (ex. : DECOMPTE PROVISOIRE 2014) que je veux en en-tête de document (rappel : le texte qui apparaît avant et après le décompte proprement dit est paramétrable dans "Principal/Paramètres" onglet "Edition des appels et relance / Décompte")
- vous avez alors plusieurs présentations possibles du décompte; pour ma part, je coche "cumuls provisions / dépenses + détail" et j'imprime le Décompte par clé

Remarque : si vous avez déjà fait la clôture, un message vous dit en bas de l'écran "Résultat = 0 ; la clôture a probablement déjà été réalisée pour cet exercice" mais le décompte qui sortira ne tient pas compte de la clôture. Pour André : volontaire ou involontaire, c'est très bien ainsi car cela permet de (re)sortir l'état individuel même après comptabilisation de la clôture.

Cordialement,

Dominique

8 Réponse par Andre

  • Andre
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Re: Projet d'état individuel de répartition des comptes

Bonjour,

A ma connaissance les textes restent assez flous sur la nature exacte du "projet de répartition individuel" mais Val Compta propose deux niveaux :

UN NIVEAU GLOBAL
- depuis l'écran clôture, onglet Répartition, une liste synthétique avec pour chaque copropriétaire le montant global de sa quote-part dans les dépenses (B), le montant des provisions (A), le solde du compte, le décompte (différence entre A et B) et le solde final...

UN NIVEAU INDIVIDUEL
- les décomptes de l'écran Clôture, comme précisé ci-dessus ; c'est la synthèse des charges et des provisions ;
- depuis les fiches ou le menu édition ; un détail par clé et par lot des dépenses et des provisions, pour chaque copropriétaire.
- depuis le menu Budgets et appels / Détail répartitions ; un détail par clé et par compte, pour chaque copropriétaire.

Le plus souvent, au moment de la préparation de l'AG, je recommande de joindre la liste avec la convocation et de dire que le détail est à disposition pour ceux qui le souhaitent... Tous ces documents peuvent être générés au format PDF pour être envoyés automatiquement par mail, par exemple.

Cordialement,
André